CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2012391 du 18 janvier 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 février 2021, M. C, représenté par Me Sidibe, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; 
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus de délai départ volontaire : 
 - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus de délai de départ volontaire qui est lui-même illégal ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B C, ressortissant égyptien né le 19 septembre 1999 à Gharbeya, a déclaré être entré en France le 30 mai 2013. Le 1er décembre 2020, il a été interpellé pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté pris le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C relève appel du jugement du 18 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. C ne peut donc utilement soutenir que la première juge aurait inexactement apprécié sa situation, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 5. En second lieu, le requérant soutient vivre en concubinage avec une ressortissante tunisienne, Mme A, avec laquelle il aurait eu un enfant en 2020. Toutefois, il n'apporte aucun élément relatif à la naissance de son fils. De plus, en produisant notamment, pour la première fois en appel, l'avis d'imposition sur le revenu de sa concubine établi en 2020, qui mentionne la même adresse que la sienne, il ne justifie pas davantage qu'en première instance de la communauté de vie avec Mme A qui attendait, à la date de la décision litigieuse, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. S'il soutient également être employé de façon pérenne et stable en tant qu'ouvrier par la société Nollet, il ne conteste pas occuper cet emploi depuis 2019 seulement et dans des conditions irrégulières, malgré l'intention qu'il prête à son employeur de l'aider à régulariser sa situation. Enfin le requérant, qui n'allègue pas avoir sollicité un titre de séjour mais allègue seulement avoir voulu le faire, ne se prévaut pas utilement des démarches effectuées en ce sens pour la première fois en 2020 alors qu'il prétend résider en France de façon habituelle depuis 2013. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle. Les moyens tirés de ce que le préfet aurait manifestement commis cette erreur ou méconnu ces stipulations, ainsi que celui tiré des erreurs de fait qu'aurait commises le préfet relativement à la durée de sa résidence habituelle sur le territoire national ou à l'absence d'une demande de titre de séjour, doivent ainsi être écartés.  
 En ce qui concerne la décision refusant le délai départ volontaire : 
 6. Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance. A supposer que le préfet ait commis une erreur en retenant que le requérant aurait manifesté aux forces de police son intention de se soustraire à la mesure d'éloignement en litige, toutefois, comme l'a au demeurant relevé à juste titre la première juge, le risque de fuite est suffisamment caractérisé par la circonstance que M. C, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens de ces dispositions en se prévalant de son adresse stable et de son emploi, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet a donc pu prendre la décision contestée sans méconnaître les dispositions mentionnées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 8. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que le requérant n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant et la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M. C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la première juge au point 10 du jugement entrepris.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 12 avril 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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