CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le        compte-rendu d'entretien professionnel définitif établi au titre de l'année 2017, la décision du 18 juillet 2018 portant refus de révision de ce compte-rendu et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que la décision du 14 mars 2018 portant refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2017, d'enjoindre au Centre national de la fonction publique territoriale de retirer ces décisions et de lui notifier un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017, et de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1900567 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A, représenté par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de le réformer ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;  
 3°) d'enjoindre au Centre national de la fonction publique territoriale de retirer ces décisions et le compte-rendu d'entretien professionnel 2017 définitif de son dossier administratif et de lui notifier un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel ;   
 4°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal a rejeté sa requête sans prendre en considération et sans répondre à l'intégralité de l'argumentation qu'il a développée s'agissant du courrier électronique du 25 octobre 2017 et de la circonstance que le centre n'entendait lui communiquer que la fiche de poste et le dossier d'entretien professionnel de 2016 et non ceux de 2017 pourtant nécessaires à l'établissement du compte-rendu d'entretien ;  
 - il n'a pas non plus statué sur son argumentaire tiré des dispositions de l'article 30 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, pour soutenir que la décision portant rejet d'un refus de révision d'un compte-rendu d'entretien professionnel à la suite d'un avis favorable de la commission administrative paritaire doit être motivée ; 
 - son moyen tiré de l'erreur de droit a été dénaturé par le tribunal et il n'y a pas répondu car il s'est prévalu de ce que le centre n'aurait pas pris en compte " les résultats professionnels eu égard aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ", comme le lui impose le 1° de l'article 3 du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le tribunal a encore dénaturé ses écritures et n'a pas répondu à l'ensemble de son argumentation en rejetant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les décisions contestées sont entachées de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien professionnel huit jours avant, que sa fiche de poste n'était pas jointe à 
 la convocation, et que les objectifs pris en considération dans le compte-rendu d'entretien 
 professionnel pour 2017 ne sont pas ceux qui lui ont été fixés dans le compte-rendu 
 d'entretien professionnel pour 2016 ; 
 - la décision portant refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel pour 
 2017 n'est pas motivée ; les dispositions de l'article 30 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ont été méconnues, la décision portant refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel doit être motivée ; il ne ressort pas des pièces du dossiers que le centre ait communiqué à la commission administrative paritaire les motifs qui l'ont conduit à ne pas prendre en considération cet avis, le compte rendu d'entretien professionnel 2017 définitif est exactement le même que la version initiale, l'avis de la commission et les motifs du maintien de cette version initiale n'y sont pas précisés ; 
 - le compte-rendu d'entretien professionnel pour 2017 est entaché d'erreur de droit dès 
 lors que l'entretien professionnel a porté sur les objectifs fixés dans le compte-rendu d'entretien 
 professionnel pour 2016 sans prendre en considération les conditions à réunir pour l'atteinte de 
 ces objectifs ; 
 - le compte-rendu d'entretien professionnel pour 2017 est entaché d'une erreur 
 manifeste d'appréciation, il a été fait abstraction des efforts non négligeables effectués pour absorber une charge de travail anormale en 2017, il lui était impossible de dégager du temps quand le quotidien l'obligeait à faire du dépannage, de l'assistance et du traitement des appels et des applicatifs et à prendre en charge un parc supplémentaire de 200 postes informatiques, un manque de reporting ne peut lui être reproché et il ne lui a pas été expliqué quelles règles de l'achat public auraient été méconnues, alors que ces éléments ont été pris en considération  par le CNFPT. 
 Vu, enregistré le 14 mars 2022, le mémoire en défense présenté par le Centre national de la fonction publique territoriale, représenté par Me Sery, tendant au rejet de la requête de                       M. A et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;  
 - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement attaqué que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'analyser dans ses visas les moyens soulevés en défense ni de répondre à chacun des arguments soulevés par les parties, a cité les textes dont il a fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus. Les premiers juges ont ainsi motivé leur jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 3. M. A fait tout d'abord valoir que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce, notamment en ce qui concerne les conditions d'exercice de ses fonctions, l'alourdissement de ses tâches et les critiques formulées à son encontre. Ils auraient également commis une erreur de droit et une erreur de fait en jugeant que le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de 2017 n'était pas entaché d'illégalité. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, et il est sans incidence sur la régularité du jugement. Ils doivent donc être écartés. 
 4. Ensuite, si M. A soutient également que les premiers juges, en tant qu'ils ont statué ainsi, auraient dénaturé les pièces du dossier, une telle constatation ne ressort pas, toutefois, de l'examen conjoint du jugement et des pièces. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5.  M. B A est ingénieur territorial principal, responsable des systèmes d'information et de télécommunication à la délégation grande couronne du Centre national de la fonction publique territoriale. Il a été reçu par sa supérieure hiérarchique le 30 novembre 2017, pour son entretien d'évaluation annuel au titre de 2017. Le compte-rendu d'entretien professionnel lui a ensuite été notifié, le 4 janvier 2018. M. A a adressé, le 17 janvier 2018, une demande de révision au président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui lui a opposé un refus par décision du 14 mars 2018. M. A a alors saisi, le 5 avril 2018, la commission administrative paritaire, qui a émis le 21 juin 2018 un avis favorable à la demande de révision. Toutefois, par décision du 18 juillet 2018, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté la demande de révision de M. A. L'intéressé a formé contre cette décision un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant sur le    compte-rendu d'entretien professionnel définitif pour 2017 et refus de révision. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif 
 à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / 1° Le fonctionnaire est convoqué 
 huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 
 / 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de 
 la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; / 3° Le compte rendu porte 
 sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, 
 ont été abordés au cours de l'entretien ; / 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte 
 rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur 
 la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester 
 qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; / 5° Le compte 
 rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 
 / 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et 
 communiqué à l'agent ; / 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est 
 affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais 
 compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires " 
 7. Il ressort des pièces du dossier et du courrier électronique envoyé le 25 octobre 2017 à 9 h 47, convoquant M. A à l'entretien d'évaluation qui a eu lieu le 30 novembre 2017, qui a été produit devant les premiers juges par le Centre national de la fonction publique territoriale, que la fiche de poste de l'intéressé étant annoncée comme jointe à ce courriel et que M. A, qui n'a pas contesté avoir été régulièrement convoqué lors de l'entretien, n'a pas non plus avancé que la  fiche de poste dont la communication lui a ainsi été annoncée n'aurait pas été joint à ce courrier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. A se prévaut encore en appel de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Versailles, la décision portant refus de révision d'un compte-rendu d'entretien d'évaluation, qui n'est pas prise à l'issue d'un recours préalable obligatoire, n'entre pas dans le champ de ces dispositions. Le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. En troisième lieu, si, en vertu de l'article 30 du décret susvisé du 17 avril 1989, l'autorité compétente doit, lorsqu'elle prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, informer cette dernière dans un délai d'un mois des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis, le moyen tiré de la violation desdites dispositions est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 
 susvisé : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats 
 professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis 
 de son expérience professionnelle ; / 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 
 / 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont 
 imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que 
 l'accomplissement de ses formations obligatoires ; / 7° Les perspectives d'évolution 
 professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. / L'agent est invité à 
 formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le 
 fonctionnement du service ". 
 11. M. A soutient en appel que les objectifs évalués dans le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2017 ne sont pas ceux qui lui ont été fixés l'année précédente et qu'il n'a pas été tenu compte, dans l'évaluation 2017, des conditions que lui-même avait fixées en 2016 pour la réalisation de ces objectifs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les objectifs évalués lors de l'entretien professionnel du 30 novembre 2017 correspondent bien aux objectifs fixés dans le compte-rendu d'entretien professionnel pour 2016, d'autre part, que si M. A avait effectivement formulé des observations sur les objectifs fixés en 2016, son supérieur hiérarchique n'était pas tenu de les prendre en compte pour apprécier le degré de réalisation de ces objectifs. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit sur ce point donc encore être écarté. 
 12. Il ressort aussi des pièces du dossier que l'année 2017 a été marquée, 
 pour M. A, par une charge de travail importante liée à la reprise de la pédagogie impliquant 
 la reprise d'une centaine de matériels informatiques, accompagnant le suivi informatique et la mise à jour de nombreux postes de travail, cette charge de travail supplémentaire significative étant effectuée sans renfort de personnel. Ces points sont relevés dans le compte-rendu d'évaluation, de même que ses solides compétences techniques, puisqu'il est précisé qu'il " maîtrise son sujet ". Il est aussi fait état en début d'année 2017 de nets progrès dans la relations avec les utilisateurs, remarqués et soulignés par tous. Toutefois, le supérieur hiérarque de                   M. A observe que ces relations se sont ensuite de nouveau tendues, et que sa posture doit évoluer rapidement vers le service rendu aux différents utilisateurs, dans un souci de qualité du service fourni. Il lui reproche une dégradation de ses qualités relationnelles, qui a nécessité des recadrages, un manque d'anticipation et de réflexion en vue de gérer au mieux les tâches supplémentaires et aussi des insuffisances en matière d'achat public. Il précise, à cet égard, que la réflexion qui lui était demandée sur l'externalisation des taches, qui n'a pas été menée, ou, en l'absence de passation de marchés publics, la signature de bons de commandes successifs.  
 M. A, qui tente d'expliquer devant la cour sans réellement les contester les éléments portés sur le compte-rendu, ne démontre pas en quoi l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique ne serait pas motivée et qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale, que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant au prononcé d'injonctions ainsi que de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 800 euros à verser au Centre national de la fonction publique territoriale au titre de ces dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de la fonction publique territoriale. 
 Copie en sera faite au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 avril 2022. 
 Le président de la 6ème chambre  
 P.-L. ALBERTINI       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,