CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par une ordonnance n° 2007558 du 1er février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. A, représenté par Me Lani, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire et de " conflit d'intérêt " ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 
 L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas procédé à un examen propre de sa situation de laquelle il résulte qu'il peut vivre de ses propres ressources et dispose d'une assurance maladie ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire et les décisions subséquentes sont dépourvues de base légale et donc entachées d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant vietnamien né le 20 avril 1972 qui est entré sur le territoire français le 3 mai 2018 avec un visa valant titre de séjour, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivré le 16 avril 2019. Par un arrêté du 14 octobre 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel de l'ordonnance du 1er février 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et non utilement critiqués en appel, le moyen tiré de ce que la signataire de l'arrêté attaqué n'aurait pas disposé d'une délégation de signature du préfet des Yvelines. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet des Yvelines n'aurait pas été absent ou empêché ou encore qu'existerait une situation de " conflit d'intérêt ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant l'arrêté attaqué, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui le fonde, d'une manière suffisamment circonstanciée. En conséquence, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ".   
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A, le renouvellement de son titre temporaire de séjour portant la mention " visiteur ", le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance tirée de ce que ce dernier a perçu un salaire de 798 euros à compter du mois de janvier 2020 en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu avec la SCM des Docteurs A après avoir perçu du 13 septembre 2017 au 20 octobre 2019 un traitement de 690 euros de la Mission catholique vietnamienne alors que, titulaire d'un premier titre de séjour en qualité de visiteur délivré le 16 avril 2019, il avait pris l'engagement de ne pas travailler en France. De fait, la seule circonstance que le requérant n'a pas respecté cet engagement suffisait à fonder le refus de délivrance d'un nouveau titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il pouvait vivre de ses propres ressources et s'il était en possession d'une assurance maladie comme l'exige cet article.   
 7. En dernier lieu, dès lors que M. A ne démontre pas l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes seraient illégales comme étant dépourvues de base légale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en matière de dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N° 22VE00568