CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes, enregistrées sous les n° 1904822 et 2007488 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par deux jugements n° 1904822 du 19 mars 2021 et 2007488 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I ) Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, Mme B, représentée par                          Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 7b de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 II ) Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme B, représentée par                           Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour du préfet de l'Essonne en date du 2 mars 2019 ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 7b de l'accord franco-algérien à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors qu'ils ont examiné la demande au regard de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien au lieu de l'analyser au regard des stipulations de l'article 7b de cet accord ;  
 Sur la légalité de l'arrêté contesté 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Les requêtes susvisées n° 21VE00610 et 21VE01016, présentées par Mme B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction et d'un examen communs. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 3.Mme A B, ressortissante algérienne née le 2 mai 1980 à Sig, qui a déclaré être entrée en France le 20 septembre 2015, a sollicité, le 3 mai 2017, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien. Cette demande a été classée sans suite le 25 avril 2018 dès lors que l'intéressée n'avait pas fourni les certificats médicaux demandés. Mme B a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a fait l'objet d'un rejet implicite né le 2 mai 2019, puis un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ce recours a été implicitement rejeté par le ministre, par une décision née le 19 mai 2019. Le 7 octobre 2019, elle a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 octobre 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel des jugements n° 1904822 du 19 mars 2021 et 2007488 du 8 février 2021 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Sur la régularité du jugement n°21VE00610 : 
 4. Mme B soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur la régularité du jugement n°21VE01016 : 
 5. Mme B soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors qu'ils ont examiné la demande au regard de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien au lieu de l'analyser au regard de l'article 7b dudit accord. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions implicites prises par le préfet de l'Essonne et le ministre de l'intérieur :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé le 3 mai 2017 une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. Un courrier de la préfète de l'Essonne en date du 25 avril 2018 lui a été adressé et mentionne que l'OFII n'a reçu à ce jour aucun certificat médical de sa part et qu'elle classe, par conséquent, sa demande sans suite. Il s'ensuit que Mme B ne peut d'une part, soutenir que l'autorité administrative aurait commis une erreur de droit faute d'avoir procédé à l'examen de sa demande au regard des stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien  et, d'autre part, se prévaloir, à l'encontre des décisions attaquées, de la violation de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant inapplicables aux ressortissants algériens sur leur volet " salarié ".  
 7. Mme B ne se prévaut pas utilement de la circulaire du 28 novembre 2012 susvisée qui énonce des orientations générales que le ministre a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 13 octobre 2020 du préfet de l'Essonne :  
 9. Aux termes de l'article 7-b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". L'article 9 du même accord précise que : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 10. Mme B ne démontre ni même n'allègue répondre aux conditions prévues par les stipulations susmentionnées de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté.  
 11. L'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors applicable dispose que ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, est entrée irrégulièrement en France le 20 septembre 2015 à l'âge de 35 ans et s'y est maintenue illégalement nonobstant une précédente mesure d'éloignement en date du 7 septembre 2016. Si l'intéressée soutient exercer la profession d'auxiliaire de vie auprès d'une personne privée elle n'a produit que dix bulletins de salaires pour les périodes de novembre 2017 à mai 2018 et de juillet à septembre 2018 faisant état d'une rémunération mensuelle inférieure à 200 euros par mois. Par ailleurs, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisie par le préfet de l'Essonne, a émis le 6 juillet 2020 un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de Mme B dès lors que son employeur n'avait pas répondu à la demande de pièces complémentaires du 3 février 2020 et qu'ainsi, la direction n'avait pas été en mesure de vérifier le respect de la législation du travail par cet employeur. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus au point 7. de la présente ordonnance, le moyen tiré de la violation de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté. 
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 11. du jugement entrepris.  
 15.Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme B sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
 3 
 2 et 21VE01016