CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2001360 du 28 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, M. A, représenté par Me Morel, avocate, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 M. B C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B C A, ressortissant ivoirien né le 2 janvier 1981 à Abidjan, qui a déclaré être entré en France en 2014, a fait l'objet d'une interpellation le 21 janvier 2020. Par arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 3.  En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de M. A. 
 5. En troisième lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle. Le requérant se prévaut de l'emploi de désamianteur qu'il occupait, lorsqu'a été pris l'arrêté contesté, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 27 septembre 2019, et ajoute que le marché de l'emploi dans cette branche particulièrement difficile des métiers du bâtiment serait en tension. Si la pénibilité de l'emploi qu'occupait M. A n'est pas contestée, toutefois, cet emploi occupé un peu moins de quatre mois seulement avant qu'ait été pris l'arrêté litigieux ne suffit pas, par lui-même, à caractériser une intégration professionnelle d'une qualité particulière. M. A soutient, de plus, être parfaitement bien intégré au sein de la société française et déclare avoir établi sur le territoire national le centre de ses attaches privées et familiales. Toutefois, il ne conteste pas, dans le même temps, être célibataire et sans charge de famille en France ni conserver des attaches familiales en Côte d'Ivoire où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale ni que le préfet aurait commis l'erreur manifeste d'appréciation invoquée. Ces moyens doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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