CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2008208 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. A, représenté par Me Boy, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral et le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que M. A justifie de circonstances particulières pour s'être maintenu sur le territoire français ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en ce que l'arrêté ne répond pas aux exigences de motivation posées par la loi du 11 juillet 1979 reprises par l'article L.511-1-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L313-14 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - l'article L.511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne remplit pas les exigences posées par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A ; 
 - le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant marocain, né le 22 juillet 1991, qui a déclaré être entré en France en mars 2015, a été interpelé par les services de police le 19 novembre 2020. Le préfet des Hauts-de-Seine l'a, par un arrêté du même jour, obligé à quitter le territoire français, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il demande par ailleurs l'annulation du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté préfectoral en litige :  
 3. M. A soutient que cet arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie de circonstances particulières pour s'être maintenu sur le territoire français dès lors qu'il démontre être présent sur ce territoire depuis six années, qu'il dispose d'attaches familiales en France où vit notamment son frère de nationalité française qui l'héberge et qu'il dispose d'une activité professionnelle. Si l'intéressé produit divers documents pour attester de sa présence sur le territoire français, à savoir des ordonnances médicales, des justificatifs de transports, des relevés bancaires, et des factures de téléphone notamment, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il était particulièrement intégré au sein de la société française, alors qu'il n'a pas exécuté une précédente décision l'obligeant à quitter le territoire datant du 15 novembre 2017 et qu'il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, le Maroc, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au motif que M. A justifierait de circonstances particulières pour rester en France. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes du I de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 19 novembre 2020 vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai et pour fixer le pays de destination. L'arrêté attaqué comportant ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ".  
 7. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 8. En l'espèce, il est constant que M. A n'a présenté aucune demande de titre de séjour, avant de faire l'objet de la mesure d'éloignement attaquée, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lors de son audition par les autorités de police le 19 novembre 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans :  
 9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En second lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, sans invoquer d'éléments précis, de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.  
 Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 11. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". En vertu du second alinéa de l'article R. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 12. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté de sa demande, sa requête d'appel étant manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 20 février 2023. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,