CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2007989 du 10 mars 2021, le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M. A, représenté par Me Lamirand, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 16 novembre 2020 est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les orientations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de                 l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1983 à Aoure, qui a déclaré être entré en France le 29 mars 2017, a été interpellé le 16 novembre 2020 à l'occasion d'un contrôle d'identité. Par arrêté du même jour, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 10 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de faits tirés de la situation personnelle de M. A sur lesquels il repose, notamment les conditions de son séjour en France, de sorte qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il doit être regardé comme étant suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui s'est prononcé tant au regard des conditions du séjour en France de M. A que des éventuelles atteintes auxquelles l'exposerait un retour dans son pays d'origine, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de ce dernier. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A soutient que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard, notamment à son insertion professionnelle et son investissement durant la crise sanitaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie que d'une courte durée de séjour en France et que les différents emplois qu'il a occupés depuis novembre 2018 l'ont été de façon discontinue dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, alors que la promesse d'embauche dont il entend se prévaloir est postérieure de plus de deux mois à la date d'édiction de l'arrêté contesté. En outre, en se bornant à faire état de " liens amicaux " et de " liens forts " en France sans apporter aucun élément de nature à établir l'existence d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français, M. A ne justifie pas d'une intégration sociale particulière. Enfin, il n'établit pas davantage ni même n'allègue être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine au sein duquel il a vécu au moins jusqu'à ses 34 ans. Par suite, il ne démontre pas le caractère disproportionné de l'atteinte qui serait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des termes de la circulaire du 28 novembre 2012, qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ne peut utilement être invoqué par M. A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de destination et à l'appui duquel M. A ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge au point 14. du jugement entrepris. 
 8. En dernier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. ()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 9.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 10. En dernier lieu, il ressort des termes de l'interdiction de retour sur le territoire français que celle-ci mentionne les textes dont il est fait application de même que les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant et révèle ainsi, par ses motifs, la prise en compte des quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la situation de l'intéressé, de sorte qu'elle est suffisamment motivée. Si M. A affirme que cette décision n'évoque pas l'examen du critère relatif à la menace qu'il représenterait pour l'ordre public, cet élément n'est, en tout état de cause, pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de sa motivation dès lors que le préfet n'est pas tenu de se prononcer expressément sur chacun de ces quatre critères, mais seulement sur ceux qu'il entend retenir. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
 N°21VE0090500