CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par La Poste contre la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 26 juin 2017 et a autorisé son licenciement. 
 Par un jugement n° 1805679 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 6 mars 2023, M. B, représenté par Me Rodrigue, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la régularité du jugement, le tribunal a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas répondu à son argumentation, dont il ne dit rien, dès lors que la décision de retrait attaquée ne pouvait être notifiée postérieurement au délai de quatre mois fixé à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision querellée était suffisamment motivée ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en rejetant le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire lors de la mise en œuvre par la ministre du travail de la procédure de retrait de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par La Poste ;  
 - il a encore commis une erreur de droit et d'appréciation en écartant son moyen tiré de la tardivité du retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par La Poste et partant, de la violation du principe de sécurité juridique ; la décision attaquée a été prise après l'expiration du délai de retrait de quatre mois en violation du principe de sécurité juridique et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les faits relatifs à la retenue contre leur volonté, avec un groupe de grévistes, des personnels de la DOTC 92, étaient d'une gravité telle qu'ils justifient, à eux seuls, que l'autorisation de licenciement soit accordée ; il est manifeste que la DOTC 92 a cherché par tous les moyens à le rendre responsable de la situation et qu'elle a orchestré les évènements, notamment par une mise en scène de séquestration ; par voie de conséquence, la cour administrative d'appel jugera que l'autorité administrative a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en s'estimant liée par l'autorité de la chose jugée et en ne tenant pas compte du contexte pour juger que les faits étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; 
 - s'agissant de la matérialité et de la gravité des autres faits, la motivation adoptée par la ministre pour relever que les faits sont établis et suffisants pour justifier le licenciement démontre l'absence totale d'analyse du dossier et la partialité de la mesure de retrait ; tout d'abord, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, La Poste ne lui a jamais fait grief d'avoir porté atteinte au secret et à l'intégrité des correspondances ; la ministre a aussi considéré à tort qu'il s'était introduit illégalement dans les locaux de La Poste les 4 et 6 mai 2010 ; si elle lui reprochait d'avoir introduit des personnes extérieures au service les 4, 6, 7 et 10 mai 2010, la simple lecture du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui sert de fondement à la décision critiquée permet de constater que le tribunal n'a retenu que les dates des 7 et 10 mai 2010, en excluant ainsi le caractère fautif des autres dates ; 
 - la décision est également entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en l'espèce l'administration n'a nullement recherché si la demande d'autorisation de licenciement n'était pas en rapport avec ses mandats ; il a fait l'objet de quatre procédures de licenciement ayant toutes fait l'objet de décisions de refus de l'inspection du travail et du ministre ; c'est en violation des principes de liberté syndicale et d'interdiction des discriminations fixés aux articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que son licenciement a été demandé et autorisé ; il contrevient tout autant à l'article 28 de la charte sociale européenne, c'est à tort que la ministre du travail a considéré que la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas de lien avec le mandat et qu'elle ne revêtait pas un caractère discriminatoire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal administratif et de rejeter le recours formé par M. B.  
 Il renvoie la cour à ses mémoires des 27 novembre 2019 et 11 février 2020 soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M. B, à titre infiniment subsidiaire, et dans l'hypothèse d'une annulation du jugement, au rejet de sa demande de première instance, et à la mise à la charge de M. B du versement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé et ne comporte pas d'omission de statuer ;  
 - la décision du 20 mars 2018 n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le principe du contradictoire n'a pas été méconnu dans la mise en œuvre de la procédure de retrait ;  
 - la décision en cause est suffisamment motivée ;  
 - la matérialité des faits qui la fondent est établie ;  
 - il n'y a pas d'erreur dans la qualification juridique des faits et l'appréciation sur la gravité des fautes commises ;  
 - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement accordée et les mandats détenus par le salarié ;  
 - à titre éminemment subsidiaire, les stipulations des articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues, les circonstances de l'affaire sont très éloignées des conditions d'application de ces dispositions ; l'autorisation de licenciement ne méconnait pas l'article 28 de la charte sociale dont les stipulations sont dépourvues d'effet direct ; à supposer le grief opérant, il n'est pas étayé par le requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 11 et 14 ; 
 - la charte sociale européenne, notamment son article 28 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La société La Poste a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M. B, employé de droit privé, alors secrétaire du syndicat SUD pour le département des Hauts-de-Seine et titulaire des mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction du courrier des Hauts-de-Seine et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local de Levallois-Perret. Par une décision du 17 septembre 2010, l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée, au motif que les faits reprochés n'étaient pas établis ou ne présentaient pas de caractère fautif. La ministre chargée du travail a confirmé cette décision le 21 mars 2011. Par un jugement du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2018 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par La Poste contre la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 26 juin 2017 et a autorisé son licenciement. M. B relève appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient.  
 4. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce que la décision de retrait attaquée ne pouvait être notifiée postérieurement au délai de quatre mois fixé à l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration et des conditions du retrait par la ministre chargée du travail d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de M. B, a répondu à ces moyens par une motivation suffisante.  
 5. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier, qu'elles n'ont pas été soumises à un examen suffisant, qu'il a entaché sa décision d'erreurs d'appréciation et d'erreurs de droit, ou qu'il n'a pas recherché si la mesure était proportionnée ou en lien avec l'exercice de son mandat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit et exposé par les premiers juges au point 4 du jugement entrepris.  
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, la ministre chargée du travail, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels la ministre entend fonder sa décision.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique de La Poste, la ministre chargée du travail a communiqué à M. B une copie du recours hiérarchique, avec les pièces jointes, le 11 août 2017. L'ensemble des pièces lui a ensuite été communiqué, avec la convocation à l'entretien de contre-enquête, par courriels des 5 et 6 octobre 2017. Après cette communication, M. B a été entendu, accompagné de son conseil, le 23 octobre 2017. Il a alors pu faire valoir ses observations. Par courrier en date du 18 décembre 2017, la ministre chargée du travail a ensuite informé M. B de son intention de retirer la décision rejetant le recours hiérarchique de La Poste, née le 20 novembre 2017. A cette occasion, la ministre chargée du travail a expressément demandé à M. B de lui transmettre, s'il l'estimait nécessaire, " toute observation écrite d'ici le 5 janvier 2018 ", soit dans un délai de dix-huit jours et lui a aussi transféré la décision de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2013, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 novembre 2014 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 avril 2017. Il suit de là que M. B, contrairement à ce qu'il soutient encore en appel, a été mis à même de présenter des observations, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, si ces dispositions prévoient que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil, elles n'imposent pas pour autant que l'administration en informe expressément l'intéressé. La circonstance que le courrier du 18 décembre 2017 ne le mentionne pas, alors au surplus que M. B était, ainsi qu'il a été dit, déjà assisté par un conseil, n'est, dans ces conditions, pas susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure. Le moyen tiré du manquement au principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 11. Il résulte de ces dispositions, sous réserve de dispositions législatives contraires, que l'administration dispose d'un délai de quatre mois suivant l'édiction d'une décision créatrice de droits pour retirer cette décision, si elle est illégale. La ministre chargée du travail peut ainsi, par une décision expresse prise dans ce délai, retirer sa décision implicite de rejet si celle-ci est illégale et faire droit au recours hiérarchique par une décision expresse ainsi que l'ont précisé les premiers juges. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, tout d'abord, que le recours hiérarchique formé par La Poste à l'encontre de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail a été reçu le 20 juillet 2017. En application du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, ce recours a été implicitement rejeté par une décision née le 20 novembre 2017. Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, la ministre du travail pouvait, pour illégalité, retirer la décision implicite du 20 novembre 2017, à condition que sa décision fût prise dans un délai de quatre mois à compter de cette décision. Ensuite, la décision contestée, qui est datée du 20 mars 2018, aucune pièce du dossier ne permettant d'établir qu'elle aurait été prise à une autre date par la ministre chargée du travail, a été notifiée dès le 22 mars 2018 à l'intéressé. Dans ces conditions, M. B, qui n'apporte en appel aucun élément de nature à établir que la décision aurait en réalité été adoptée le 22 mars 2018 jour de sa notification, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait intervenue au-delà du délai de quatre mois suivant le rejet implicite du recours hiérarchique. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la décision de retrait attaquée ne peut de nouveau qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 14. M. B soutient en appel que La Poste a cherché par tous les moyens à le rendre responsable de la situation et a elle-même orchestré les évènements, notamment par une mise en scène de séquestration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société La Poste a sollicité l'autorisation de licencier M. B au motif, notamment, que l'intéressé avait retenu contre leur volonté, avec un groupe de grévistes, les personnels de la direction des ressources humaines de la direction du courrier des Hauts-de-Seine, le 10 mai 2010, à Nanterre entre 18 h 30 et 20 h 55, soit postérieurement à leurs horaires de service. M. B a ensuite été reconnu coupable du délit de séquestration, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre le 5 septembre 2011, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2013, dont les constatations de fait sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal. La cour a jugé que par ses attitudes et ses propos, M. B avait eu le rôle le plus actif au sein du groupe et avait manifesté sa volonté d'empêcher les employés de circuler librement, jusqu'à ce que les exigences du groupe soient satisfaites. La cour a aussi relevé que les agents, menés par M. B, avaient formé un barrage dans l'escalier entre le 3ème et le 4ème étage du bâtiment et avaient aussi bloqué l'ouverture des portes des deux ascenseurs, au niveau du 3ème étage, afin d'empêcher les personnels travaillant au 4ème étage de quitter leur bureau, après leur journée de travail. Dans ces conditions, ainsi que l'a exactement jugé le tribunal administratif, c'est sans commettre d'erreur de droit que la ministre chargée du travail s'est estimée liée par cette appréciation, s'agissant de la matérialité de ces faits, qui doit être regardée comme établie et ne peut plus être utilement contestée. 
 15. En cinquième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient M. B, que la ministre chargée du travail a estimé à juste titre ne pas être en situation de compétence liée, quant à l'appréciation de la gravité de la faute. Si le requérant soutient encore en appel que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés dans un contexte social très tendu, au cours d'une grève de longue durée, et que la direction de La Poste avait montré son hostilité en ne désirant pas recevoir les salariés concernés, les faits de séquestration qui sont reprochés à M. B, et dont la matérialité est établie, dépassent les limites de l'exercice du droit de grève et de la liberté syndicale, y compris si ces faits s'inscrivent dans un climat social extrêmement tendu et ce, alors même que l'employeur a été auparavant condamné pour atteinte au droit de grève. Ainsi, nonobstant la circonstance selon laquelle le juge pénal a fait une application très modérée de la loi pénale, ces faits sont d'une gravité telle qu'ils justifiaient à eux seuls que l'autorisation de licenciement de M. B soit accordée, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, et ce en admettant même que le requérant soit en mesure de démontrer que d'autres motifs de la décision attaquée du 20 mars 2018 concernent des faits dont la réalité n'est pas établie ou qui ne seraient pas de nature à être sanctionnés. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs présentés par La Poste à l'appui de sa demande de licenciement pour faute grave de M. B, c'est sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation que la ministre du travail a, par la décision attaquée, autorisé ce licenciement. 
 16. En sixième lieu, M. B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile à l'égard du syndicat qu'il représente en général, et envers lui tout particulièrement, en tant qu'interlocuteur de la direction à l'occasion des divers mouvements de grève, et notamment celui de 2010, à l'occasion duquel les faits litigieux se sont déroulés. Il fait aussi valoir que la décision attaquée serait discriminatoire à son égard, dès lors qu'il a déjà fait l'objet de sanctions, notamment en 2006 et 2007, après un mouvement de grève, ainsi que de quatre procédures de licenciement alors que d'autres agents reconnus pénalement coupables de faits de séquestration n'ont été sanctionnés que d'un blâme. Il ressort toutefois des éléments exposés aux points qui précèdent que la demande de licenciement présentée par la société La Poste trouve son origine dans l'existence d'un comportement fautif grave et le rôle de meneur de M. B, qu'il fut seul à tenir, dans les faits de séquestration ayant abouti à sa condamnation ainsi qu'à celle de deux autres personnes. Il ne produit par ailleurs aucune pièce ni ne fait état d'éléments de fait en appel susceptibles de faire présumer l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat. Ainsi, nonobstant la circonstance que les faits constitutifs de la faute disciplinaire se soient déroulés à l'occasion d'un mouvement de grève, le moyen tiré de l'existence d'un lien avec le mandat doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations des articles 11 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. En prenant la décision en litige dans les conditions exposées aux points qui précèdent, la ministre chargée du travail n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi, ni la liberté syndicale. Elle ne contrevient pas, en tout état de cause, aux stipulations combinées des articles 11 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme. En outre, les stipulations de l'article 28 de la charte sociale européenne laissent une marge d'appréciation aux Etats parties à cette convention internationale et requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Elles sont, par suite, dépourvues d'effet direct. Dès lors, M. B ne peut utilement les invoquer à l'appui de ses conclusions.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société La Poste. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini       
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme 
         La greffière, 
          
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