CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2008618 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril et 21 juin 2021, M. A, représenté par Me Reghioui, avocate, demande à la cour : 
 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2° d'annuler ce jugement ; 
 3° d'annuler cet arrêté ; 
 4° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; 
 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen de sa situation personnelle, des vices de procédure commis par le préfet faute de saisine de la commission du titre de séjour et en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - ils ont considéré à tort que la décision contestée n'était pas entachée d'erreur de droit et ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - ils ont considéré à tort que la décision litigieuse ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, que, par suite, le préfet a méconnu le principe du contradictoire ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien mais au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'attaches privées et familiales sur le territoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 14 juin 1993 à Zarzis, qui a déclaré être entré en France le 17 mars 2011, a sollicité le 17 février 2021 son admission au séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 23 novembre 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.                        M. A relève appel du jugement du 19 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2021, intervenue au cours de la présente instance d'appel. Par suite, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur la régularité du jugement :  
 5. M. A soutient que les premiers juges auraient écarté à tort les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen de sa situation personnelle, des vices de procédure commis par le préfet faute de saisine de la commission du titre de séjour et en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, il soutient que les premiers juges ont retenu, à tort, que la décision contestée n'était pas entachée d'erreur de droit et ne méconnaissait ni les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle  Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 6. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels l'intéressé ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5., 7. et 24. du jugement entrepris. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 8. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  
 10. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne l'aurait privé de son droit à être entendu ou qu'il aurait méconnu le principe du contradictoire, avant de prendre l'arrêté attaqué, ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit, dès lors que le préfet de l'Essonne ne pouvait examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'il avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour et dès lors qu'il aurait considéré qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Or, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants tunisiens en ce qui concerne son volet " salarié ", ce point relevant exclusivement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Ainsi, le préfet de l'Essonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, légalement lui opposer, au regard de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, la circonstance qu'il était dépourvu de visa de long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il résulte des termes de la décision attaquée, que le préfet de l'Essonne a bien examiné, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, si M. A pouvait bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".   
 12. En quatrième lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. L'intéressé fait valoir qu'il réside en France depuis le 17 mars 2011, qu'il exerce une activité salariée depuis le 19 juin 2019, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, au sein de la société CMF BAT, laquelle a formulé une demande d'autorisation de travail à son profit le 14 février 2020, qu'il est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle " dans le domaine du revêtement composite " qu'il a obtenu en Tunisie en juin 2010, qu'il a suivi un stage d'apprentissage au sein d'une entreprise en Tunisie entre le 1er septembre et le 30 novembre 2010, que l'une de ses sœurs a la nationalité française et que ses deux autres sœurs résident régulièrement en France. Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, si l'intéressé démontre avoir fixé sa résidence habituelle en France depuis 2015, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France suffisamment stable et ancienne. Il suit de là que la circonstance qu'il exerce une activité salariée et que certains des membres de sa famille résident en France ne suffisent pas à démontrer que son admission au séjour répondrait, à ce titre, à des motifs exceptionnels et que le préfet de l'Essonne aurait, en refusant de l'admettre au séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2:  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 2 septembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           Le greffier, 
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