CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2102247 du 6 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, M. A, représenté par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de 75 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la première juge a méconnu le principe du contradictoire ;  
 - elle a statué de façon partiale ;  
 - elle a écarté, à tort, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a dénaturé les pièces du dossier ;  
 - elle a inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, son statut de tuteur légal de ses sœurs mineurs françaises lui ouvrant droit au séjour en France ;  
 - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B C A, ressortissant angolais né le 19 avril 1995 à Luanda, qui a déclaré être entré en France le 4 avril 2016, a sollicité le 19 septembre 2016 son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 20 août 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande et par une décision du 26 août 2020, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ce rejet.  Par un arrêté du 3 février 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, M. A soutient que la première juge aurait méconnu le principe de neutralité en écartant ses allégations alors que le préfet n'aurait pas produit de mémoire en défense pour les contester. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine a produit des écritures en défense enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 mars 2021 et visées dans le jugement. En tout état de cause, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge du contentieux de l'éloignement, lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative sur les requêtes instruites selon les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne puisse rejeter une demande sans mémoire en défense. Le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué, qui statue au regard des circonstances de fait et des règles de droit applicables, que la première juge aurait adopté une position partiale, au regard du litige qui lui a été soumis. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, M. A soutient que la première juge aurait écarté, à tort, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, qu'elle aurait dénaturé les pièces du dossier notamment en considérant à tort qu'il ne produisait pas de preuve relative à son statut de tuteur de ses sœurs mineures françaises et qu'elle aurait inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent donc être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 6. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Elle vise notamment le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la demande d'asile de M. A a été définitivement rejetée, qu'il est célibataire et sans enfants, qu'il est entré sur le territoire français au cours de l'année 2016 et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de M. A, la décision est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Ce moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, le requérant soutient ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'éloignement prise à son encontre. Toutefois, il n'allègue d'aucun élément pertinent qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, dont le requérant doit être regardé comme se prévalant et qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne fait état d'aucun élément nouveau qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation de la première juge. En particulier, ainsi d'ailleurs que le relève cette dernière, l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des liens familiaux dont il se prévaut ni aucunne décision de justice de nature à justifier d'une délégation de l'autorité parentale en sa faveur. Ni le courrier du tribunal judiciaire de Nanterre daté du 23 juin 2020 dont l'objet est une demande de pièce complémentaire dans une affaire intitulée " lumenga Joaquina C c/ Ilombe Raymond Lokuli " ni les deux " consentements à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale " rédigés sur papier libre et signés des parents des deux enfants dont le requérant affirme être le tuteur légal ne sauraient en effet tenir lieu de la décision de justice annoncée. Il n'établit pas suffisamment, au demeurant, qu'en raison de l'incapacité alléguée de leur mère, sa présence auprès de ses sœurs serait nécessaire. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par ces motifs et par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge et exposés aux points 6 et 8 du jugement attaqué.  
 10. En cinquième lieu, l'arrêté contesté ne statuant pas sur le droit au séjour du requérant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir, en tout état de cause, que le préfet aurait commis une erreur de droit en refusant de l'admettre au séjour pour tirer les conséquences de son statut allégué de tuteur légal de ses sœurs mineures françaises.  
 11. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel M. A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge au point 11 du jugement attaqué.  
 12. En septième lieu, le requérant n'établit pas suffisamment, par la seule production d'un article de journal, qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Angola. Il a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté sa demande par les décisions mentionnées au point 1 de la présente ordonnance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté contesté, le préfet ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 6 septembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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