CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société UBS Asset Management Life Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source opérées sur les dividendes qui lui ont été attribués en 2007 et 2008 par plusieurs sociétés françaises.  
 Par un jugement n° 1601954 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Par un arrêt n° 17VE03599 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société UBS Asset Management Life Ltd contre ce jugement. 
 Par une décision n° 438135 du 11 mai 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 17VE03599 du 1er octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles et lui a renvoyé l'affaire. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er et 22 décembre 2017, 10 août 2018 et 5 septembre 2019 et, après cassation, les 22 juillet et 27 octobre 2021, la société UBS Asset Management Life Ltd demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1601954 du 3 octobre 2017 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de prononcer la restitution des retenues à la source pour un montant de 2 856 315 euros au titre de l'année 2007 et de 1 881 065 euros au titre de l'année 2008 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2018 et, après cassation, les 7 septembre et 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses conclusions, au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance de 4 719 502,56 euros et au rejet du surplus des autres demandes. 
 Par courrier en date du 5 janvier 2023, la société UBS Asset Management Life Ltd a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société UBS Asset Management Life Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société UBS Asset Management Life Ltd est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Life Ltd. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Life Ltd et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 16 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,