CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à leur déclaration préalable afin de modifier une clôture, de mettre à la charge de la commune d'Yerres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune d'Yerres aux entiers dépens. 
 Par un jugement n° 1907153 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme C, représentés par Me Simon, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) de condamner la commune d'Yerres à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - les premiers juges se sont abstenus, à tort, de répondre à leur " argumentation sur la question de l'absence d'effet contraignant des dispositions de l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme " ; 
 S'agissant du fond du litige : 
 - le projet ne méconnaît pas l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme, qui n'impose pas, d'ailleurs, que les murs de clôture soient constitués de pierres meulières, sur une hauteur maximale de 0,80 mètre ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de clôture, qui présente d'ailleurs un plus bel aspect que la précédente, s'intègre parfaitement à l'environnement du quartier ; 
 - il existe une contradiction entre l'arrêté en cause et les dispositions du plan local d'urbanisme, ainsi qu'entre les dispositions du plan local d'urbanisme entre elles ; 
 - dans les rues avoisinantes, il existe nombre de murs pleins d'une hauteur supérieure à 1,80 mètres qui ne sont pas constitués de pierres meulières ; 
 - l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme est illégal au vu des termes de la réponse ministérielle du 9 juillet 2020 à la question écrite n° 16696 de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. et Mme C ont déposé le 2 mai 2019 une déclaration préalable en vue de régulariser des travaux relatifs au remplacement de la clôture sur rue de leur propriété, sise 40, rue Boileau, à Yerres (Essonne). Toutefois, par l'arrêté en litige du 21 mai 2019, le maire de cette commune s'y est opposé. M. et Mme C relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 mars 2021 rejetant leur demande en annulation de cet arrêté. 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 3. Les requérants soutiennent que les premiers juges se sont abstenus, à tort, de répondre à leur " argumentation sur la question de l'absence d'effet contraignant des dispositions de l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme ". Il ressort toutefois de l'examen de la décision juridictionnelle attaquée qu'elle est suffisamment motivée en tant que le tribunal administratif a répondu, en droit et en fait, aux moyens soulevés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les premiers juges n'auraient pas expressément répondu à l'ensemble des arguments qui assortissaient lesdits moyens. Dès lors, le moyen de régularité susanalysé doit être écarté.  
 S'agissant du fond du litige : 
 4. M. et Mme C reprennent, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens déjà soulevés en première instance et tirés de ce que le projet ne méconnaît pas l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme, qui n'impose d'ailleurs pas que les murs de clôtures soient constitués de pierres meulières, d'une hauteur maximale de 0,80 mètre, et ce que dans les rues avoisinantes, il existe nombre de murs pleins d'une hauteur supérieure à 1,80 mètres qui ne sont pas constitués de pierres meulières et de l'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que leur projet de clôture, qui présente selon eux un plus bel aspect que la précédente, s'intègrerait parfaitement à l'environnement du quartier. Les requérants produisent au soutien de ces moyens plusieurs photographies présentant leur clôture et leur portail, situés en bordure de voie, dont l'examen ne permet pas, toutefois, de remettre en cause l'appréciation motivée des premiers juges, qui ont exactement retenu que les dispositions de l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme autorisent l'édification en bordure de voies, de clôtures constituées " par un mur en pierre meulière, ou d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 mètres, surmonté d'un barreaudage ajouré, d'une lisse ou d'un grillage rigide " ou " constituée d'un grillage rigide sans muret ", mais pas une clôture en bordure de voie constituée d'un mur plein d'une hauteur de 1,80 mètres, décrite dans le projet de travaux de M. et Mme C. Ainsi le maire d'Yerrres a pu prendre à bon droit l'arrêté en cause, portant opposition à la déclaration préalable relative à l'édification de ladite clôture, au motif qu'elle contreviendrait à l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que plusieurs clôtures édifiées en bordure de voie sur des terrains avoisinants méconnaîtraient aussi les mêmes dispositions, ou que cette nouvelle clôture serait selon les appelants plus belle que la précédente, ou encore que leur projet s'intégrerait parfaitement dans l'environnement urbain proche. Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5. à 8. du jugement attaqué. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent qu'il existerait une contradiction entre l'arrêté en cause et les dispositions du plan local d'urbanisme, un tel constat ne ressort pas, toutefois, de l'examen de l'arrêté en litige par comparaison avec les dispositions de l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme sur le fondement desquelles cet arrêté a été pris. Quant aux autres branches de ce moyen, tirées de ce qu'il " existerait une contradiction entre les dispositions du plan local d'urbanisme " elles-mêmes, il n'est pas assorti des précisions permettant à la cour d'en apprécier la portée ou le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, le II de l'article 20 de la loi du 10 août 2018, codifié à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration susvisé, consacre au profit des administrés, l'opposabilité des documents mentionnés à l'article L. 312-2 du même code, à savoir en particulier les réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif. Les requérants soutiennent que l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme serait illégal au vu des termes de la réponse ministérielle du 9 juillet 2020 à la question écrite n° 16696 de Mme B, qui énonce : " () la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation. ". 
 7. Les appelants se prévalent de ce qu'au regard des termes précités de la réponse ministérielle, l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme ne pouvait pas " implicitement interdire l'utilisation de briquettes, qui en l'occurrence () a fondé la décision attaquée ". Il ressort toutefois de l'examen de l'arrêté du 21 mai 2019 en litige que le maire s'est opposé aux travaux de remplacement de la clôture en bordure de voirie envisagés par M. et Mme C, au motif qu'elle était " constituée d'un mur plein d'une hauteur de 1,80 mètre ", en méconnaissance de l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme, qui précisait, au contraire, " en bordure des voies, la clôture doit de préférence être constituée par un mur en pierre meulière, ou d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 mètres " et que la hauteur totale ne doit pas dépasser 1,80 mètre. Il suit de là que le motif d'opposition est relatif à la seule circonstance que la clôture projetée était constituée d'un mur plein, sur toute sa hauteur de 1,80 mètre, et non pas à la circonstance qu'elle serait composée de briquettes, contrairement à ce que les requérants soutiennent. Dès lors, le moyen susanalysé, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de M. et Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions en annulation doivent être rejetées, ainsi que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D C et à la commune d'Yerres. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 30 juin 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 P.-L. ALBERTINI       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           Le greffier,