CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juin 2022

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21 mai 2021, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B, actuellement détenu au centre pénitentiaire, chemin Joseph Astier à 26000 Valence, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2101071 du 20 mai 2021 par laquelle la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en exécution du jugement n° 1702165 du 10 janvier 2020 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 560,66 euros correspondant au reliquat de salaires dû pour son travail effectué en ateliers sur plusieurs périodes en 2012, 2013 et 2014, cette somme portant intérêts à compter du 27 mars 2017 et capitalisation des intérêts, d'autre part, à verser à son conseil, Me Montrichard, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (8°). 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; ", soit la somme de 10 000 euros. Et aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ". 
 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. 
 3. Le montant indemnitaire de la requête présentée par M. A B devant le tribunal administratif de Versailles s'élevait à la somme de 786,40 euros. Ainsi, en condamnant l'Etat, d'une part, à verser à M. B une somme de 560,66 euros correspondant au reliquat de salaires dû pour son travail effectué en ateliers sur plusieurs périodes en 2012, 2013 et 2014, cette somme portant intérêts à compter du 27 mars 2017 et capitalisation des intérêts, d'autre part, à verser à son conseil, Me Montrichard, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Versailles a statué en premier et dernier ressort sur cette requête. Il s'ensuit que, en statuant sur la demande d'exécution de ce jugement, la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif de Versailles a également statué en premier et dernier ressort. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, un tel litige relève de la compétence du Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.  
 4. Il y a lieu, par suite, de transmettre au Conseil d'Etat en vue de l'instruction de l'affaire, la requête susvisée de M. A B en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 22/06/2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON