CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2004578 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2021, Mme A, représentée par Me Renard, avocate, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve, le cas échant, qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté a été signé par un auteur dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B A, ressortissante gabonaise née le 20 juillet 1994 à Libreville, qui est entrée en France le 23 septembre 2012 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ", a sollicité le 12 décembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Par arrêté du 19 novembre 2020, le préfet du Cher a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, le tribunal administratif d'Orléans a pris en compte l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme A soutient que le jugement serait entaché d'erreurs de droit, les premiers juges ayant écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur sa situation personnelle. Elle soutient également que les premiers juges auraient eux-mêmes inexactement apprécié les faits de l'espèce, en particulier ceux relatifs au déroulement de ses études.  Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme Régine Leduc, secrétaire générale de la préfecture du Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-1030 du 2 septembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme A, il doit être regardé comme étant suffisamment motivé. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Cher, qui s'est prononcé tant au regard des études suivies en France par Mme A que des conditions de son séjour en France et de sa situation personnelle et familiale, n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation personnelle.  
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne produit ni ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés au point 8 du jugement attaqué. 
 9. En dernier lieu, Mme A soutient que le préfet du Cher aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle en faisant valoir, notamment, qu'elle réside en France depuis 2012, qu'elle est bien intégrée à la société française en particulier par l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2013 et que l'une de ses sœurs réside également en France. Toutefois, elle n'établit pas suffisamment la qualité particulière de l'intégration alléguée. De plus, elle est célibataire et sans enfant sur le territoire national où ne résident ni ses parents ni ses autres frères et sœurs. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Cher. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 200