CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet des Yvelines, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 Par un jugement n° 1914119 du 19 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 23 mai 2021 et le 4 mars 2022, M. A, représenté par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et à lui verser la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non compris dans les dépens de la présente instance. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge a commis une erreur de fait concernant l'ancienneté de sa résidence habituelle en France ;  
 - il a inexactement apprécié les faits et les conséquences sur sa situation personnelle de   l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retourner sur ce territoire pendant un an ; 
 - il a écarté à tort les moyens soulevés devant lui, commettant ainsi autant d'erreurs de droit ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; 
 - elle méconnaît les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant malien né le 29 octobre 1971 à Bamako, qui a déclaré être entré en France en 2001, a été interpellé par les services de police le 6 novembre 2019 à Maisons-Laffitte en flagrant délit de vol. Par un arrêté du 7 novembre 2019, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. M. A relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A soutient que le premier juge aurait commis des erreurs de fait, de droit et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 5. Le requérant se prévaut de la durée de sa résidence habituelle en France, où il vivrait depuis 2001, et des liens qu'il aurait noués avec ce pays au cours de ces années. Il ne conteste pas sérieusement, toutefois, ne pas être en mesure d'apporter la preuve de cette résidence habituelle en 2008 et 2009. A supposer que les pièces produites pour la première fois en appel soient de nature et suffisent à apporter cette preuve pour les années 2010 à 2019, toutefois, cette seule circonstance ne suffirait pas, par elle-même, à démontrer que la décision contestée porterait au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée. En effet celui-ci, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas d'une intégration sociale ni professionnelle particulière malgré sa durée de présence alléguée. S'il a mentionné, auprès des forces de police qui l'ont interpellé la veille de l'édiction de la décision contestée, la présence en France de ses sœurs, il ne justifie pas de ses liens avec elles sur place. Il ne justifie pas davantage qu'il serait isolé au Mali en affirmant aux mêmes forces de police que ses parents seraient décédés. Au surplus, il ressort des termes du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 septembre 2017, produit en appel par l'intéressé lui-même, que celui-ci est le père d'une enfant qui, mineure, vivait dans son pays d'origine. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 6. En deuxième lieu, le requérant n'est pas en mesure d'apporter la preuve de sa résidence habituelle en France avant 2010. De plus, il n'a bénéficié, selon ses propres dires, que d'un titre de séjour temporaire en 2011 puis de plusieurs récépissés en 2012 et 2013. Il ne justifie donc pas de sa résidence régulière en France depuis plus de dix ans. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code précité à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas par elle-même procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions. 
 9. En dernier lieu, M. A ne se prévaut pas utilement de la circulaire susvisée dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration en application des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 11. Si M. A conteste le risque de fuite sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige, toutefois, en se bornant à une simple dénégation non assortie de précision, sa contestation n'est pas sérieuse s'agissant des deux précédentes mesure d'éloignement non exécutées dont le préfet, dans son arrêté, soutient qu'il a fait l'objet en 2017 et 2018.  Dès lors et pour ce seul motif, en estimant que M. A risquait de se soustraire à la décision d'éloignement qu'il prononçait à son encontre, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. M. A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Mali. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année : 
 13. Compte-tenu de ce qui a été exposé au point 5 de la présente ordonnance, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, de telle sorte que le préfet était tenu de prendre cette interdiction. D'autre part compte-tenu encore de ce qui a été exposé au même point 5, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, commis d'erreur d'appréciation en prenant cette interdiction.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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