CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes, en charge de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par une ordonnance n° 2104264 en date du 22 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. A B demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 décembre 2020. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ". Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, que par un arrêté en date du 9 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. B à destination de l'Italie. Il ressort aussi des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. B le 18 décembre 2020 à 10 h 37 et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 29 mars 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par une ordonnance motivée, la présidente du tribunal a écarté la requête de M. B au motif que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif tardivement. Par suite, sa demande était manifestement irrecevable et ne pouvait, dès lors, qu'être rejetée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités italiennes, en charge de l'examen de sa demande d'asile. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
    P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,