CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de de la taxe d'aménagement qui lui a été notifiée par un titre de perception daté du 5 octobre 2016, à raison du permis de construire n° PC09203214A0168 du 30 octobre 2014 relatif à une construction située 18, route du Panorama à Fontenay-aux-Roses, pour un montant de 223 214 euros, de la redevance d'archéologie préventive qui lui a été notifiée par un titre de perception daté du 5 octobre 2016, à raison de ce même permis de construire, pour un montant de 24 462 euros, et la taxe d'aménagement qui lui a été notifiée par un titre de perception daté du 8 décembre 2016, à raison de ce même permis de construire, pour un montant de 223 213 euros,. 
 Par un jugement n° 1813526-1813527 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, représenté par Me Toulemont, avocate, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement susvisé en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance d'archéologie préventive à raison de la construction située 18, route du Panorama à Fontenay-aux-Roses (92) au titre de l'année 2016 ; 
 2° de le décharger de cette redevance d'archéologie préventive d'un montant de 24 462 euros ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de la transition écologique qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de la transition écologique. 
 Fait à Versailles, le 11 avril 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN        
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,