CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 70 192,72 euros résultant des avis à tiers détenteurs du 18 janvier 2017, d'annuler la décision implicite du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne refusant de lui accorder la remise gracieuse des sommes mises à sa charge et de condamner l'Etat à lui restituer les montants versés en exécution de ces avis et à l'indemniser de ses préjudices. 
 Par un jugement nos 1703091 et 1704610 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles, après avoir annulé la décision implicite du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne lui refusant la remise gracieuse des majorations pour opposition à contrôle fiscal, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 Par un pourvoi et une requête ainsi qu'un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. 
 Par une décision n° 442254 du 26 mai 2021, le Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Versailles, la requête de M. A dirigé contre le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteurs du 18 janvier 2017 et sur celles à caractère indemnitaire et n'a pas admis le pourvoi de M. A, dirigé contre le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a statué sur sa demande de remise gracieuse. 
 Procédure devant la cour : 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2021, après la décision précitée du Conseil d'État, M. A, représenté par Mes Didier et Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteurs du 18 janvier 2017 et sur celles à caractère indemnitaire ; 
 2°) de faire droit à ses conclusions en décharge de l'obligation de payer et à caractère indemnitaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2021 et 16 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la décharge de l'obligation solidaire prononcée et au rejet du surplus de sa demande. 
 Par courrier en date du 18 mai 2022, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, en précisant qu'à défaut, il serait regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, ou à se désister purement et simplement.   
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. A, représenté par Mes Didier et Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de donner acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal parisien 1 SCAD). 
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,