CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. 
 Par un jugement n° 1902649 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021 et régularisée le 6 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Bouquet, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2012 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comprend pas les motifs de droit et de fait qui fondaient les rehaussements des bases imposables de la société ASII dont procédaient les distributions mis à leur charge, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;  
 - les dépenses de loyer pour la maison sise boulevard de Belgique au Vésinet doivent être admises en déduction du résultat imposable de la société ASII à hauteur de 40 %, dès lors que M. A l'a utilisée à des fins professionnelles ; le service ne justifie d'ailleurs pas du taux de 20 % retenu ; 
 - s'agissant des apports en compte courant, M. A a avancé les sommes en réglant des factures du fournisseur Dell, pour le compte de la société ; il n'a jamais appréhendé ces sommes ; 
 - l'administration n'a pas suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % ; 
 - l'importance du redressement ne peut suffire à justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Danielian, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () / Les présidents des cours administratives d'appel, () () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. et Mme A ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, consécutives à la vérification de comptabilité de l'EURL Asclepios Service Ingenierie Informatique (ASII) dont M. A était le gérant et l'unique associé. Ils font appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition mis à leur charge. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications proposées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 14 avril 2015, adressée à M. et Mme A, mentionne l'impôt concerné, l'année en cause, le montant des différents rehaussements envisagés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que le montant des impositions résultant de ces rectifications et les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour rehausser les bases d'imposition du couple. S'agissant des revenus distribués correspondants aux dépenses de loyer de leur résidence principale, l'administration précise que les charges ont été rejetées à la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL ASII, puis indique le motif ayant conduit à leur rejet lors de la vérification de comptabilité de la société, à savoir qu'elles correspondaient à des dépenses personnelles, et, enfin, mentionne le taux de 20 % de dépenses admises en déduction par souci de réalisme économique. S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M. A dans l'EURL ASII, la proposition de rectification dresse la liste des crédits litigieux et fait mention de ce que les allégations de M. A, selon lesquelles ces sommes correspondraient à des achats de matériels informatiques qu'il aurait effectués, pour le compte de la société, avec sa carte bancaire personnelle, ne sont pas corroborées par les relevés bancaires qu'il présente. Ces mentions étaient suffisantes pour permettre à M. et Mme A de formuler des observations de façon utile. Au surplus, M. A a, en sa qualité de représentant légal de l'EURL ASII, été destinataire de la proposition de rectification adressée à la société le même jour, à laquelle il a explicitement fait référence dans ses observations du 15 juin 2015. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 
 6. Il résulte de l'instruction que des crédits inscrits au compte courant d'associé de M. A ouvert dans les écritures de l'EURL ASII ont été imposés, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 précité, à concurrence de la somme globale de 83 724 euros. En appel, comme en première instance, les requérants font valoir que cette taxation n'est pas justifiée dès lors que M. A a utilisé sa carte de crédit personnelle pour régler en lieu et place de l'EURL ASII, l'achat de matériels informatiques auprès de la société Dell. Si, pour corroborer leurs dires quant à l'utilisation de cette carte bancaire, M. et Mme A  produisent leurs relevés bancaires de l'année 2012, il ressort toutefois de ces documents que les débits au profit de la société Dell, qui ne s'élèvent qu'à un peu moins de 65 000 euros, ne concordent ni en date ni en montant avec les crédits figurant sur le compte courant d'associé, alors au demeurant qu'il résulte des mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations qui leur ont été adressées, qu'une partie de ces débits, telle que la somme de 3 128,58 euros inscrite le 11 juin 2012 en comptabilité, a déjà été admise par l'administration lors du contrôle. Par suite, M. et Mme A ne justifient pas de ce que les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé de M. A n'auraient pas le caractère de revenus de capitaux mobiliers, imposables entre leurs mains. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 
 8. Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 7. du jugement attaqué par des motifs qu'il convient d'adopter, M. et Mme A n'apportent aucun élément probant tendant à établir un taux d'utilisation à 40 % de leur résidence privée, alors même qu'ils sont les seuls à même de pouvoir en justifier. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'au-delà du montant des loyers en cause, les sommes doivent être incluses dans les sommes distribuées par cette société. 
 Sur les pénalités : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () ". 
 10. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré à la rectification portant sur la prise en charge, par l'EURL ASII, de la totalité des loyers de la résidence principale de M. et Mme A, l'administration fait valoir que M. A était le gérant et l'associé unique de la société, qu'il ne pouvait ainsi ignorer qu'il s'agissait, au moins partiellement, de dépenses personnelles et que celles-ci représentaient presque le double des salaires déclarés par lui dans sa déclaration de revenus. L'ensemble de ces motifs, ainsi que les dispositions applicables, sont rappelés dans la proposition de rectification du 14 avril 2015 qui est, dès lors, suffisamment motivée. En se bornant à soutenir que le manquement délibéré ne peut résulter uniquement du montant des redressements, les requérants ne contestent pas sérieusement ces constats qui sont suffisants pour établir qu'ils ont sciemment éludé l'impôt. C'est dès lors à bon droit que l'administration a assorti ces rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris et par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2023. 
 La présidente assesseure de la 3ème chambre, 
 I. Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,