CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2100039 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 4 juin 2021 et                     1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté 
 - l'arrêté du préfet de l'Essonne révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et d'une erreur de fait ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant l'étendue de sa compétence et s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis défavorable de la DIRECCTE ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 3 septembre 1981 à Mahdia, qui est entrée en France le 10 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur temporaire " valable du 20 juillet 2019 au 20 juillet 2020, a sollicité le 3 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 4 décembre 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 3. En premier lieu, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle, de l'erreur de fait ainsi que de l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points  5., 6., 7., 8. et 9. du jugement entrepris. 
 4. En second lieu, Mme B soutient que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France avec son époux et sa fille, scolarisée en classe de CM2. L'intéressée produit, pour la première fois en appel, à l'appui de ses allégations, copie de la carte de séjour temporaire de son époux valable du 31 mai 2021 au 30 mai 2022, délivrée le 31 mai 2021 soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté préfectoral litigieux et copie du certificat de scolarité de leur fille C née le 2 septembre 2010. Toutefois, eu égard aux conditions de l'espèce et notamment à la faible durée de présence en France de la requérante à la date de l'arrêté contesté, le préfet, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations susvisées. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 6 octobre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
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