CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2012618 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A, représenté par Me Calvo Prado, avocate, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation professionnelle et personnelle ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la circonstance qu'il se serait soustrait à des mesures d'éloignement prononcées à son encontre alors qu'il n'a pas été régulièrement notifié de ces mesures ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant égyptien né le 5 janvier 1988 à Alexandrie, qui a déclaré être entré en France le 8 juillet 2014, a sollicité le 13 octobre 2020 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel M. A ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges, doit être écarté par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges aux points 3., 4. et 5. du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. En premier lieu, M. A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la circonstance qu'il se serait soustrait à des mesures d'éloignement prononcées à son encontre alors qu'il n'a pas régulièrement reçu notification de ces mesures. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine qu'il ne s'est pas fondé sur ce seul motif pour prononcer la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ni même que ce motif aurait eu un caractère déterminant dans cette décision. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet soulevé à l'encontre de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel                     M. A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6., 7. et 8. du jugement attaqué.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 18 octobre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
             
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