CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société d'exploitation de supérettes et la société NB exploitation, représentées par Me Verdier-Villet, avocate, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0950142080007 du 7 avril 2021 par lequel le maire d'Andilly a délivré à la société civile immobilière  
 GFDI 185 un permis de construire un local à usage commercial sur un terrain situé 15 avenue des cures, valant permis de démolir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Andilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la société pétitionnaire a sciemment minoré la surface de vente, qui est inférieure au seul de 1 000 mètres carrés, et c'est à tort que le dossier n'a pas été soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ; ne pas reconnaître un intérêt pour agir aux concurrents dans un tel cas méconnaitrait le droit au recours, créerait une inégalité de traitement avec les concurrents de bonne foi et laisserait subsister des actes illégaux ; elles exploitent des magasins à l'enseigne Franprix et l'Atelier frais dans la zone de chalandise, à Montmorency et Eaubonne à 3 kilomètres et 2,4 kilomètres du projet ;  
 - la surface de vente de 977 mètres carrés est erronée, disproportionnée au regard de la surface de plancher totale et des 133 places de stationnement, n'intègre pas l'espace de 30 mètres carrés de circulation des personnes qui sont affectés à la partie boucherie et les murs coupes feu de 2 heures prévus sont aisément démontables, l'ensemble faisant monter la surface de vente à 1 135 mètres carrés ; 
 - le permis de construire du 7 avril 2021 méconnaît l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et est illégal en l'absence de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial s'agissant de la réalisation d'une surface de vente de 1226 mètres carrés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 août 2021 et le 5 juin 2022, la commune d'Andilly, représentée par Me Portelli, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société d'exploitation de supérettes et de la société NB exploitation. 
 Elle fait valoir que les requérantes n'ont pas intérêt à agir, dès lors que le dossier n'a pas à être soumis à la CDAC s'agissant d'une surface totale de vente n'excédant pas 1 000 m2, et qu'elles ne peuvent se prévaloir sur leur qualité de professionnelles pour demander l'annulation du permis de construire ; elles n'établissent pas que la construction serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation de leur bien au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; elles n'ont pas d'intérêt à agir contre un permis de construire ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale ; il n'y a pas de disproportion entre la surface de vente et le nombre de places de stationnement, pas d'erreur dans la quantification des espaces de vente ou dans l'absence de prise en compte de la surface des couloirs et l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme n'est pas illégal ; la zone d'implantation est une zone d'activités compatible avec la destination d'un magasin à l'enseigne Grand Frais. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la SCI GFDI 1985, représentée par Me Bouyssou, avocate, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser le projet et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société d'exploitation de supérettes et de la société NB exploitation. 
 Elle fait valoir que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande des requérantes, dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas autorisation d'exploitation commerciale et que le permis n'a pas été soumis à l'avis de la CDAC ; les requérantes n'ont pas intérêt à agir, un concurrent ne pouvant pas remettre en cause un permis de construire ; elles ne sont pas dépourvues de moyen d'action en cas de méconnaissance du permis délivré ; la surface de vente prévue par le projet est de 977 mètres carrés ; il pourrait être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en cas d'annulation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de commerce ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ". Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ()". Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ". Il résulte de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.   
 3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire n° PC0950142080007 du 7 avril 2021 délivré par le maire d'Andilly autorise la construction d'un magasin de produits frais d'une surface de plancher de 1 900 mètres carrés et la démolition du bâtiment existant sur le terrain d'assiette du projet. Cet arrêté, qui n'a pas été précédé d'une saisine de la commission départementale d'aménagement commercial dès lors que la surface de vente prévue par le projet est de 977 mètres carrés, ne comportait aucune autorisation d'exploitation commerciale au sens des dispositions précitées. Il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles n'est pas compétente pour statuer sur la demande de la société d'exploitation de supérettes et de la société NB exploitation tendant à son annulation.  
 4. En second lieu, et d'une part,  aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".  
 5. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation de supérettes et la société NB exploitation se prévalent, pour contester la légalité de l'arrêté du 7 avril 2021, de leur qualité de concurrents disposant de surfaces commerciales sur les communes de Monmorency et d'Eaubonne, situées dans la zone de chalandise du projet mais pas sur la commune d'Andilly. Elles ne se prévalent d'aucune atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens qu'elles détiennent et ne soutiennent pas que la construction du bâtiment destiné à accueillir le magasin à l'enseigne Grand Frais serait, par ses caractéristiques, de nature à y porter atteinte. Elles ne se prévalent en outre d'aucune méconnaissance des règles gouvernant l'occupation des sols applicables sur la commune d'Andilly mais uniquement de l'absence de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial qui est étrangère aux règles d'occupation et d'utilisation des sols. Il suit de là que la demande des sociétés d'exploitation de supérettes et NB exploitation, qui est étrangère à l'objet de l'arrêté attaqué, est manifestement irrecevable et que cette irrecevabilité est insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Leur demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2021 ne peut donc qu'être rejetée, sans qu'il soit nécessaire, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de transmettre leur requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les sociétés d'exploitation de supérettes et NB exploitation sur leur fondement, la commune d'Andilly n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 8. Il y a lieu en revanche de mettre solidairement à la charge de la société d'exploitation de supérettes et de la société NB exploitation la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Andilly et à la société GFDI 185, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société d'exploitation de supérettes et de la société NB exploitation est rejetée. 
 Article 2 : La société d'exploitation de supérettes et la société NB exploitation verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la commune d'Andilly et à la société GFDI 185, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de supérettes et à la société NB exploitation, à la commune d'Andilly et à la société GFDI 185. 
 Fait à Versailles, le 16 mars 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 O. MAUNY        
 La République mande et ordonne au Préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                         Pour expédition conforme, 
            
 La greffière,