CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 ou du 28 septembre 2020, ou celle implicite du 27 novembre 2020, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par une ordonnance n° 2013837 du 6 mai 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance, ainsi que les décisions de l'OFII, et de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Il soutient que : 
 - il a respecté les ordres des autorités nationales ; 
 - il se trouve en situation de vulnérabilité dès lors qu'il souffre de diabète, que sa famille se trouve en France et qu'il n'a aucun moyen de subsistance. 
 Par une décision en date du 2 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". La notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 
 3. La lettre notifiant à M. B l'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 mai 2021, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Elle a été présentée sans ce ministère et n'a pas été régularisée après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le rejet de la demande de M. B par une décision du 2 février 2022. Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
  président de la 2ème chambre 
   
   
   
   
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,