CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B de Jesus A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2002774 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, Mme A épouse C, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté et de ce que celui-ci révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - ils ont écarté à tort que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A épouse C, ressortissante vénézuélienne née le 14 avril 1965 à Valle de la Pascua, est entrée en France le 16 octobre 2018. Le 18 octobre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A épouse C relève appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Mme A épouse C soutient que les premiers juges auraient, à tort, écarté les moyens tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté et de ce que celui-ci révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Ils auraient, également à tort, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, Mme A épouse C reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige. Toutefois, elle ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit qui puisse remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur ce point. A cet égard, la circonstance que le préfet n'a pas mentionné que la requérante serait ascendante à charge de son gendre espagnol, est par elle-même sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision litigieuse qui n'avait pas à mentionner tous les éléments caractérisant la situation de Mme A épouse C. Pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement attaqué, ce moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé au point précédent, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". Aux termes de l'article L. 121-3 du même code, en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Aux termes de l'article L. 314-11 du même code, également en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du formulaire annoté de demande de titre de séjour de la requérante que cette dernière, ressortissante vénézuélienne, a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour en tant que mère d'une ressortissante française et belle-mère d'un ressortissant espagnol.  
 8. La requérante n'allègue pas avoir saisi le préfet d'une demande de titre de séjour en tant qu'ascendante à charge de sa fille française, sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne conteste pas d'ailleurs que, comme l'a considéré le préfet qui a spontanément examiné sa situation au regard de ces dispositions, elle était démunie du visa de long séjour qu'elles exigent et ne pouvait donc pas bénéficier d'un titre de séjour sur leur fondement.  
 9. En revanche, elle confirme sans ambigüité, dans ses écritures de première instance et d'appel, les termes de la décision contestée selon lesquels elle a entendu saisir le préfet d'une demande de titre de séjour au titre du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel le préfet a donc à juste titre étudié sa situation. Il est vrai qu'en opposant à la requérante, sur ce fondement, la circonstance qu'elle était " ascendante directe d'une ressortissante française ", tout en omettant qu'elle était aussi ascendante à charge de son gendre espagnol, le préfet a commis une erreur de droit. Toutefois, dans son mémoire en défense présenté en première instance, le préfet a substitué à ce motif erroné un motif fondé en droit, tenant à ce que ces dispositions, qui ne sont applicables qu'aux ressortissants de l'Union européenne, aux ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à ceux de la Confédération suisse, ne s'appliquaient donc pas à la requérante, ressortissante vénézuélienne. Le préfet n'a donc pas fait une application inexacte des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Si l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, quant à lui, applicable aux ressortissants des pays tiers, il n'est pas soutenu que la demande de Mme A épouse C aurait été introduite au titre de ces dispositions, et le préfet n'a pas spontanément examiné sa demande sur leur fondement de telle sorte que, à supposer même que Mme A épouse C puisse être regardée comme se prévalant en appel de leur inexacte application, elle ne le ferait pas utilement. Il lui appartient cependant, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le préfet d'une nouvelle demande, fondée cette fois sur les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprennent celles de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté. 
 11. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de Mme A épouse C et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme A épouse C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11 du jugement entrepris. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A épouse C n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué auxquels se réfère le point 11 de la présente ordonnance, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer à Mme A épouse C un titre de séjour et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Ces moyens doivent ainsi être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 14. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () " En application de ces dispositions, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du délai de départ volontaire doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé au point précédent, la requérante n'est pas fondée à déduire de l'absence de motivation spécifique du délai de départ volontaire que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour fixer ce délai. 
 16. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A épouse C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 15 du jugement entrepris. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B de Jesus A épouse C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 13 octobre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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