CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.  
 Par un jugement n° 1905726 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. B, représenté par Me Davideau, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler la décision contestée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du greffe en date du 4 mai 2022, adressé à son conseil, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par un courrier du 4 mai 2022, M. B a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. B n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de ses conclusions à fins d'annulation. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Versailles, le 28 mars 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Patrice BEAUJARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,