CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2102097 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 et des mémoires complémentaires du 14 juillet, 9 août et 6 septembre 2021, M. C B, représenté par Me De Sa-Pallix, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé; 
 - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté pour insuffisance de motivation ; 
 - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII est entaché d'irrégularité ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte de l'Union européenne, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte de l'Union européenne, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  M. E B, ressortissant mauritanien, né le 2 mai 1992 à Tevragh Zeina, a déclaré être entré en France le 18 décembre 2013, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour pour " soins " renouvelé jusqu'au 23 janvier 2021. Le 23 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 2 février 2021, le collège des médecins de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a précisé que si l'état de santé de M. C B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de consequences d'une exceptionnelle gravité.  Par arrêté du 1er mars 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C B relève appel du jugement du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. M. C B, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe. Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier et entaché d'incompétence doivent être écartés pour ce motif. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé tant en fait qu'en droit, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les premiers juges n'auraient pas mentionné l'ensemble des pathologies dont M. C B est atteint. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si M. C B soutient en particulier que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, ledit moyen manque en fait, dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'a été soulevé en première instance. Il suit de là que ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. C B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Il doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Si, en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux relatifs notamment à sa situation de santé, le courrier du docteur A daté du 30 mai 2021, postérieur à la décision contestée est insuffisant en tout état de cause pour contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 février 2021. Ces éléments ne permettent pas plus de considérer qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3, 4 et 5 du jugement attaqué, les moyens doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Si, en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux relatifs notamment à sa réussite aux examens du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en janvier 2015 puis en mai et novembre 2016, ainsi que des certificats médicaux concernant la situation médicale de sa mère, ces éléments ne lui permettent pas de justifier d'une atteinte portée par cette décision à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le requérant soulève en appel le moyen tiré de l'erreur de fait. Ce moyen n'est pas assorti, toutefois, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit donc, en tout état de cause, écarté. 
 10. En quatrième lieu, le requérant soulève en appel le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII. M. C B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité de cette décision.  Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du 2 février 2021 rendu par le collège de médecins de l'OFII doit donc être écarté. 
 11. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de la Charte de l'Union européenne et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. de la présente ordonnance, le moyen tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de la Charte de l'Union européenne et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 14. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 15. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. de la présente ordonnance, les moyen tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation l'obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, le requérant soulève en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens ne sont pas assortis, toutefois, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ils doivent donc, en tout état de cause, être écartés. 
 19. En troisième et dernier lieu, le requérant soulève en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen n'est pas assorti, toutefois, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. E B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 8 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,