CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour  de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 21VE02035 du 30 mars 2023 par laquelle elle a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B présentées contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B dirigées contre l'ONIAM.  
 Il soutient que l'article 3 du dispositif de cet arrêt ne fait pas état de la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, contrairement aux motifs de cet arrêt.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
                                                                                    
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 
 2. L'arrêt n° 21VE02035 du 30 mars 2023 a omis de faire figurer l'ONIAM parmi les parties aux opérations d'expertise qu'il a ordonnées, alors même que l'objet de cette expertise est d'éclairer la formation de jugement sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires de M. B dirigées contre l'ONIAM et fondées sur sa prise en charge à l'hôpital Beaujon le 1er décembre 2011. Il y a lieu, par suite, de rectifier l'article 3 de ce jugement en indiquant que " les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B, l'ONIAM, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, l'hôpital Beaujon et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ".  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 21VE02035 du 30 mars 2021 est rectifié comme suit : " les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B, l'ONIAM, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, l'hôpital Beaujon et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.    
 Fait à Versailles, le 05 avril 2023. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21VE02035