CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2011454 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 22 juillet 2021 et 12 octobre 2022, M. A, représenté par Me Traore, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - les premiers juges n'ont pas examiné sa situation de manière suffisamment approfondie ;  
 - les premiers juges se sont crus liés par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - ils ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et ils ont commis une erreur dans l'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement, en Algérie, de soins appropriés ;  
 - ils ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine s'est cru, à tort, lié par l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le refus contesté méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur dans l'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement, en Algérie, de soins appropriés ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 7 janvier 1982 à Makouda, a déclaré être entré en France le 26 mai 2017 muni d'un visa C. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien le 23 juillet 2020. Par un arrêté du 2 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation, ni d'erreurs de droit et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 5. En premier lieu, le refus contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien susvisé, de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de ces stipulations et de ce que le préfet se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit et exposés aux points 7 et 8 du jugement attaqué.  
 8. En quatrième lieu, M. A ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. Il ne se prévaut pas plus utilement de la circulaire susvisée qui ne comporte, en tout état de cause, que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration. Toutefois, l'autorité préfectorale peut délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 où il vit avec son frère dont il est très proche. Il ne conteste pas, cependant, être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national, et ne conteste pas non plus conserver des attaches en Algérie où il a vécu la plus grande partie de sa vie. Il se prévaut de son état de santé, mais n'est pas fondé à le faire compte tenu des motifs du jugement au point précédent. S'il fait état, par ailleurs, d'un emploi de monteur de pneus qu'il occupe depuis le mois de janvier 2020, cette circonstance ne saurait par elle-même établir une insertion socioprofessionnelle d'une particulière qualité en France. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation.  
 10. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE dès lors qu'elles ont été transposées en droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait ces articles de la directive est inopérant. 
 11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant la décision litigieuse. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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