CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Madame C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2101997 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Madame A B, représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de produire les annexes 1 et 2 déposées par ses soins lors de sa demande d'admission au séjour ; 
 4° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen portant sur la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la décision de refus de délai ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur de droit car les premiers juges ont méconnu les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de réclamer un élément substantiel, méconnaissant les dispositions de l'article L. 114-5 et L. 114-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a dénaturé les faits de l'espèce ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet ne peut se fonder sur une décision caduque de 2017 pour fonder sa décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C A B, ressortissante cap verdienne, née le 10 décembre 1967 à Santo Antao, qui a déclaré être entrée en France le 7 mars 2010, a fait l'objet d'un premier refus de séjour du préfet du Val-de-Marne, assorti d'une obligation de quitter le territoire français en date du 19 avril 2017. Elle s'est néanmoins maintenue sur le territoire français en situation irrégulière. En date du 19 juin 2020, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 février 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme A B relève appel du jugement du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Si Mme A B soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tendant à contester la décision de refus de délai, le tribunal administratif a toutefois répondu à ce moyen au point 6. du jugement attaqué. Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme A B soutient que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 4. du jugement entrepris. 
 6. En deuxième lieu, Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans produire d'élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré d'une part, de ce que le préfet aurait soustrait de son dossier certaines preuves de sa présence en France et, d'autre part, de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en s'abstenant de réclamer un élément substantiel, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 114-5 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, outre que, Mme A B n'apporte aucune preuve de la soustraction de pièces qu'elle allègue, elle ne peut faire reproche à l'administration de l'incomplétude de son dossier, dès lors qu'il lui appartenait, eu égard au fondement de sa demande de fournir tous éléments de nature à justifier de sa présence en France à partir de 2010, ainsi que l'ensemble de ses allégations en particulier l'exercice d'une activité salariée entre 2010 et 2012.  
 7. En troisième lieu, Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, si Mme A B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2010, elle ne l'établit pas. En outre, la circonstance qu'elle peut justifier d'une activité salariée de garde d'enfant à domicile entre mars 2018 et mai 2020 sans toutefois que cette activité soit supérieure à un mi-temps mensuel, ainsi que d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ne peut constituer des motifs exceptionnels ou relever de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi le préfet de l'Essonne n'a entaché son arrêté ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En quatrième lieu, Mme A B soulève, pour la première fois en appel, le moyen tiré de la dénaturation des faits dont serait entaché l'arrêté contesté. Ce moyen qui n'est pas assorti des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. En dernier lieu, Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans apporter d'élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de soumettre la demande de titre de séjour de l'intéressée à la commission du titre de jour, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces produites à l'appui de cette demande, comme précisé au point 7. de la présente ordonnance, que Mme A B avait effectivement résidé en France de manière continue de 2010 à 2012. L'intéressée ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, le refus d'accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 10. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 4. du jugement entrepris. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 11. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 9. du jugement entrepris. 
 12. En second lieu, si Mme A B fait valoir que le préfet ne pouvait se fonder sur une décision portant obligation de quitter le territoire français de 2017 devenue caduque pour fonder sa décision, il est constant que l'intéressée n'a pas exécuté cette décision pourtant exécutoire, dès lors, c'est à bon droit que le préfet a pu tenir compte de l'existence de cette décision inexécutée pour apprécier la volonté de l'intéressée de se maintenir sur le territoire de façon irrégulière. Ce moyen doit donc être rejeté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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