CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SAS Bati A sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement solidaire de laquelle il est poursuivie en sa qualité de gérant de cette société. 
 Par un jugement n° 1704172 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 18VE03996 du 5 mars 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. A, annulé ce jugement et prononcé la décharge de la pénalité en litige. 
 Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé au Conseil d'État d'annuler cet arrêt. 
 Par une décision n° 440013 du 16 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêt du  
 5 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles et, a renvoyé l'affaire devant la cour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2018 et 1er novembre 2019, M. A demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1704172 du 2 octobre 2018 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, M. A, représenté par Me Mattei, avocat, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics prend acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,