CAA78Cour administrative d'appel de VersaillesDésistement
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 juin 2022
- ECLI
- ORCA_21VE02212_20220615
- Date
- 15 juin 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la déclaration de travaux n° DP 9202320B0047 relative à un projet situé au 11 rue des Sablons et 2 rue Marguerite à Clamart (Hauts-de-Seine). Par une ordonnance n° 2012032 du 27 avril 2021, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B a demandé à la Cour d'annuler cet acte. Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 2. Mme A B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Clamart. Fait à Versailles, le 15 juin 2022. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. EVEN La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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CAA7815 juin 2022CETTE DÉCISION
ORCA_21VE02212_20220615
TA4414 novembre 2022
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juin 2022
Référence
ORCA_21VE02212_20220615
Données disponibles
- Texte intégral