CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, adjointe administrative territoriale de 2ème classe, exerçant depuis le 1er avril 2008 les fonctions de collaborateur de cabinet à la mairie de Draveil, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Draveil a rejeté sa demande du 8 avril 2019 par laquelle elle demandait le rétablissement de sa rémunération à demi-traitement pour la période d'octobre 2017 au 13 janvier 2019 par une requête n° 1905974. 
 Mme A B a aussi demandé, par une requête n° 2100093, au tribunal administratif de Versailles l'annulation d'un arrêté de la commune de Draveil du 26 octobre 2020 la plaçant en position de disponibilité d'office pour trois périodes d'un an du 21 mai 2013 au 20 mai 2014, puis du 21 mai 2014 au 20 mai 2015 puis du 21 mai 2015 au 20 mai 2016.  
 Mme A B a enfin demandé, par une requête n° 2100095, l'annulation de l'arrêté de la commune de Draveil la plaçant en position de disponibilité d'office à titre provisoire à compter du 18 mai 2020, dans l'attente de l'avis du comité médical puis le cas échéant de la commission de réforme et mentionné qu'elle ne percevrait plus de traitement à compter de la date de notification de cet arrêté. 
 Par un jugement n° 1905974, 2100093 et 2100095 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Draveil a rejeté sa demande de rétablissement de sa rémunération à demi-traitement pour la période d'octobre 2017 au 13 janvier 2019, l'arrêté n° SRH-20-10-1749 et l'arrêté n° SRH-20-10-1750 du 26 octobre 2020, d'autre part, enjoint à la commune de Draveil de placer Mme B en congé de longue maladie à plein traitement du 15 mai 2012 au 14 mai 2013, puis en congé de longue durée à plein traitement du 15 mai 2013 au 14 mai 2016 puis à mi-traitement jusqu'au 14 mai 2017, et de lui maintenir le bénéfice de sa rémunération à mi-traitement au-delà de cette date et jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la commune de Draveil, représentée par Me Béguin, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 juin 2021 et de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que le jugement est entaché d'irrégularité, que plusieurs moyens sérieux sont de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B devant le tribunal administratif ; 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Draveil demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier, avocat, déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Pilven, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire susvisé enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Draveil déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Draveil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Draveil et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 29 décembre 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 J-E. PILVEN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière,