CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2101672 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Netry, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A B, ressortissante roumaine née le 21 septembre 1963 à Cluj-Napoca, qui a déclaré être entrée en France en 2006, a été condamnée le 24 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de douze mois d'emprisonnement pour transport, détention, importation et trafic de stupéfiants. Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Mme B relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément nouveau en appel, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement attaqué.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état ni ne produit aucun élément de fait ou de droit nouveau en appel, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 9 du jugement attaqué. 
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué auxquels se réfère le point 5 de la présente ordonnance, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Ces moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à titre accessoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 mai 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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