CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2003128 du 25 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Allain, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté 
 - il a été pris par un auteur dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de son état de santé et au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décetmbre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C A, ressortissante tchadienne née le 10 octobre 1963 à Bet, qui est entrée en France le 31 juillet 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité le 18 septembre 2019 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 mai 2020, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 25 novembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 3. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 2. du jugement entrepris. 
 4. Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard, d'une part, de son état de santé et, d'autre part, des risques encourus en cas de retour au Tchad. Toutefois, comme le relève le premier juge, d'une part, si, pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 12 février 2020 qui mentionne que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et que Mme A a levé le secret médical concernant ses nombreuses pathologies, les pièces produites en première instance par l'intéressée n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge. En appel, Mme A ne produit pas de nouvelles pièces à l'appui de ses allégations. D'autre part, si Mme A rappelle les risques encourus en cas de retour au Tchad et les attaches familiales qu'elle a nouées en France dès lors qu'elle réside sur le territoire français avec ses trois fils et sa fille, son fils aîné bénéficiant en outre d'une carte de résident valable dix ans jusqu'en 2027, elle ne fournit aucun élément de nature à modifier l'appréciation portée par l'OFPRA qui a rejeté sa demande d'asile par une décision du 18 juillet 2018, confirmée par une décision de la CNDA le 27 août 2019. En outre, la quittance de loyer au nom de son fils ainé B produite en appel ne saurait suffire à contredire l'appréciation motivée portée par le premier juge qui a retenu, entre autres, que l'intéressée, entrée en France en 2017, a vécu jusqu'à l'âge de 54 ans dans son pays d'origine et n'y est pas dépourvue de toutes attaches familiales dès lors que son époux y demeure encore. Pour ces motifs et pour ceux retenus par le premier juge aux points 4., 5.et 10. du jugement entrepris, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé et des risques encourus en cas de retour au Tchad doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4. de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 13 décembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
             
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