CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la surélévation de sa maison située 2 rue des Héliotropes à Argenteuil et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 2102008 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. C en faisant application du 7e alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 31 août 2021 et le 27 novembre 2021, M. C, représenté par Me Colmant, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) de régler l'affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d'évocation.  
 Il soutient que : 
 - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne respectant pas le calendrier d'instruction qu'il avait assigné à la commune ; 
 - il a insuffisamment motivé son ordonnance ;  
 - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait n'était pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'il a précisé que les dispositions de la zone du PLU n'interdisent pas les extensions et aménagements d'habitation pour autant qu'elles soient mesurées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, la commune d'Argenteuil, représentée par Me Garrigue, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettant d'écarter par ordonnance les demandes manifestement infondées sans qu'il soit nécessaire de prévenir par avance les requérants, les moyens tirés de la prétendue atteinte au déroulement de l'instruction, au principe du contradictoire et au principe de sécurité juridique ne peuvent qu'être écartés ; 
 - l'ordonnance contestée est suffisamment motivée ; 
 - M. C, qui procède par voie de simples affirmations sans rien démontrer, n'ayant pas précisé pour quelle raison l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de fait, ce moyen pouvait être écarté comme n'étant pas assorti des précisions nécessaires ; 
 - Mme A était donc parfaitement habilitée à signer l'arrêté en litige ; 
 - M. C était parfaitement informé des motifs susceptibles de conduire à un retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable et a eu le temps de s'exprimer avant que l'arrêté de retrait soit édicté un mois après la réception du courrier qui lui a été adressé à ce sujet ; 
 - la motivation retenue par l'arrêté querellé qui est argumenté tant en droit qu'en fait était ainsi suffisante pour permettre au pétitionnaire d'en comprendre la teneur ; 
 - le retrait a été opéré non pas en raison de la qualité de la construction envisagée mais au motif de la double méconnaissance des articles UC 6.7 et UC 10.1 du règlement de zone. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ". 
 2. M. C a déposé une déclaration de travaux en vue de la surélévation de sa maison située 2 rue des Héliotropes à Argenteuil le 2 juin 2020. Une décision de non-opposition est née du silence gardé par le maire de la commune d'Argenteuil sur cette demande à l'expiration du délai d'instruction de la demande qui est d'un mois pour les déclarations préalables. Par un arrêté du 8 décembre 2020, le maire de la commune d'Argenteuil a retiré cette décision tacite de non-opposition aux motif tirés de ce que ce projet de surélévation ne respecte pas la règle de prospect fixée par l'article UC 6-7 du règlement du plan local d'urbanisme, ni la règle maximale de hauteur édictée par l'article UC 10-1 de ce même règlement. M. C fait régulièrement appel de l'ordonnance du 29 juin 2021 par lequel la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 3. En premier lieu, si en application du 7e alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative le juge administratif dispose de la faculté de rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens de légalité interne inopérants ou manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il n'a pas l'obligation d'avertir les parties avant d'en faire usage, ni d'attendre la production d'observations par la partie défenderesse. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'il a statué avant l'écoulement du délai qu'il avait imparti à la commune pour produire ses observations ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, il ressort de l'examen des points 4, 6 et 8 de l'ordonnance attaquée que celle-ci est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance doit être écarté.  
 5. Enfin, si M. C a entendu soulever le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par le tribunal administratif, un tel moyen qui ne se rapporte pas à la régularité de l'ordonnance attaquée ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Le premier juge a, au point 9 de son ordonnance, jugé que si M. C soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. En se bornant à indiquer qu'il a précisé que les dispositions de la zone du PLU n'interdisent pas les extensions et aménagements d'habitation pour autant qu'elles soient mesurées, l'intéressé n'explicite pas pourquoi l'arrêté en litige retirant la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la surélévation de sa maison, aux motif tirés de ce que ce projet de surélévation ne respecte pas la règle de prospect fixée par l'article UC 6-7 du règlement du plan local d'urbanisme, ni la règle maximale de hauteur édictée par l'article UC 10-1 de ce même règlement, serait entaché d'une erreur de fait ou de droit.  
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de M. B C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune d'Argenteuil.  
 Fait à Versailles, le 19 mai 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,