CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2105059 du 4 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 10 et 24 septembre 2021, M. A, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - la première juge a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites, en particulier concernant la période d'emploi allant des mois de juillet à juin 2019, au cours de laquelle il a travaillé sous le nom de M. B, et concernant son titre de séjour italien en cours de renouvellement ;  
 - la première juge n'a pas sérieusement examiné sa situation ; 
 - elle a commis une erreur de fait relative à la durée de sa période d'emploi ;  
 - elle a fait une application inexacte des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ne prenant pas en compte les caractéristiques de son emploi ; 
 - elle a commis une erreur manifeste des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle résulte d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit, dès lors que le préfet aurait dû, plutôt que de l'obliger à quitter le territoire français, mettre en œuvre à son encontre la procédure de remise aux autorités italiennes en application des dispositions combinées des articles L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi et qu'il justifie de garanties de représentation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il aurait dû être éloigné vers l'Italie ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à la mesure contestée ; 
 - elle fait échec au renouvellement de son titre de séjour italien et prive d'effet ce titre, une fois renouvelé ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A est un ressortissant malien né le 1er janvier 1979 à Boule Kayes. Par un arrêté du 14 juin 2021, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 4 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement soutenir que la première juge aurait dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation pour en demander l'annulation. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. () ".  
 6. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, le législateur n'ayant pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de ces articles, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. M. A n'allègue pas sérieusement avoir demandé en vain à être éloigné vers l'Italie en faisant valoir qu'il a communiqué au préfet son titre de séjour italien. Ce titre n'était pas au demeurant, un titre de résident de longue durée - UE. Sa validité avait expiré, en tout état de cause, en 2020, et la circonstance que son renouvellement a été décidé par les autorités italiennes postérieurement à la décision contestée est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Les moyens tirés du détournement de procédure et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent ainsi être écartés. 
 7. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Au surplus le requérant, époux et père au Mali, ne conteste pas être familialement isolé en France où il allègue résider habituellement en France depuis 2015 et ne se prévaut d'aucune attache ni intégration sociale particulière dans ce pays. Alors même qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour italiens entre 2015 et 2020, il ne justifie pas de circonstances humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Sur le plan professionnel, à supposer même que, comme il le soutient, il justifierait occuper depuis 2018, en tant qu'ouvrier polyvalent pour le déploiement de la fibre optique, un emploi au sein de la société GD Bâtiment qui aurait accompli les démarches nécessaires en vue de la régularisation de sa situation administrative d'ailleurs postérieurement à la décision en litige, ces éléments ne suffiraient pas à caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour en tant que salarié. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, le requérant ne se prévaut pas utilement de l'erreur qu'aurait commise le préfet quant à la durée de son expérience professionnelle, dès lors que cette erreur aurait été, en tout état de cause, sans incidence sur le sens de la décision en litige. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. En tout état de cause, l'absence de mention des titres de séjour italiens dont M. A a été titulaire entre 2015 et 2020 n'est pas, par elle-même, susceptible de révéler un tel défaut, la détention passée de ces titres étant par elle-même sans incidence sur le sens de la décision en litige. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (). ". 
 13. A supposer que, comme le soutient le requérant, il n'ait pas explicitement déclaré son intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, et même s'il présente un passeport valable à la date de la décision litigieuse, il ne conteste pas, toutefois, ne pas pouvoir justifier être entré régulièrement en France en 2015 et n'avoir pas, par la suite et avant la date de cette décision, sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ce seul motif suffisait à justifier le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent de la présente ordonnance doit ainsi être écarté. 
 14. En dernier lieu, compte-tenu de la durée alléguée du séjour de l'intéressé en France, de la faiblesse relative de ses liens avec ce pays et de ceux qu'il conserve au Mali, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. Le requérant a été titulaire de trois titres de séjours italiens entre 2015 et 2020. Un nouveau titre de séjour italien ne lui aurait été renouvelé que postérieurement à la décision en litige. M. A ne justifiant ainsi d'aucun droit au séjour en Italie, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû l'éloigner à destination de ce pays. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 16. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 18. Il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre le préfet, après avoir constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine, après avoir évalué la qualité de l'intégration sociale et professionnelle en France de l'intéressé et après avoir estimé que la décision litigieuse ne portait pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené une atteinte disproportionnée, a considéré à bon droit que M. A ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Il était, dès lors, tenu de prendre cette décision. Compte-tenu de éléments d'appréciation qui viennent d'être énumérés, c'est par une exacte application des dispositions précitées et sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet en a fixé la durée à un an.  
 19. En dernier lieu, M. A ne saurait être fondé à se prévaloir de son intention de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de séjour italien au mois de septembre 2021, ni du droit au séjour en Italie que lui conférerait la délivrance d'un tel titre, pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français que le préfet a prononcée à son encontre le 14 juin 2021. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Versailles, le 15 décembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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