CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2104803 du 6 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2021 sous le n° 21VE02643, M. B, représenté par Me Traoré, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révèle le défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il aurait dû examiner si le préfet avait apprécié, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, les risques qu'il encourt à son retour en Gambie ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet, s'étant cru en situation de compétence liée, s'est abstenu à tort de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur d'appréciation des risques qu'il encourrait à son retour en Gambie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que la durée de cette interdiction n'est pas fixée par l'arrêté ;  
 - cette interdiction est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021 sous le n° 21VE02594, M. B, représenté par Me Lévy, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement au sein du système d'information Schengen sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il développe les mêmes moyens que ceux soulevés sous la requête susvisée enregistrée sous le n° 21VE02643 et ajoute que le premier juge a dénaturé les pièces du dossier, et que le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée sous le n° 21VE02594 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 21VE02643. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 21VE02594 du registre de la cour administrative d'appel de Versailles et de verser l'intégralité des pièces y afférentes dans le dossier n° 21VE02643. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. M. B est un ressortissant gambien né le 1er janvier 1980 à Kodior, qui a déclaré être entré en France le 10 février 2013. Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 6 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir, comme il doit être regardé comme le faisant, de ce que le premier juge aurait dénaturé les pièces du dossier en répondant au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté par des éléments qui n'étaient pas au dossier. En tout état de cause, par un arrêté n° 78-2020-10-26-0006 du 26 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département des Yvelines n° 78-2020-217 du même jour, le préfet des Yvelines a donné à Mme C ou, en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à Mme D, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge n'a pas dénaturé les pièces du dossier en constatant que la délégation de signature mentionnée donnait compétence à Mme D pour signer l'arrêté contesté. 
 5. En deuxième lieu, pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait écarté à tort le moyen, relatif au bien-fondé du jugement, tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait le défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 6. En dernier lieu, le requérant soutient que le premier juge aurait dû examiner si le préfet avait apprécié, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, les risques qu'il encourt à son retour en Gambie. Toutefois ce moyen, qui n'était pas soulevé en première instance, ne se relève pas d'office. Par suite, en s'abstenant de se livrer à cet examen, le premier juge n'a pas entaché sa décision d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté, en toutes ses branches, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 10. En quatrième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il soutient en particulier que l'ancienneté de sa présence en France, " de l'ordre de sept années ", a eu pour conséquence que ses liens avec son pays d'origine se sont affaiblis. Il se prévaut également d'une activité salariée sur le territoire national " d'au moins douze mois ". Ce faisant le requérant, qui n'apporte toujours aucune pièce au soutien de ses allégations, ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, selon lequel l'arrêté contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels il a été pris. Ce moyen doit ainsi être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle.  
 11. En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié, sans se croire en situation de compétence liée, la situation d'ensemble de l'intéressé. Après avoir relevé que M. B n'alléguait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Gambie, il a estimé que sa décision ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de cette convention. Ce faisant, le préfet est réputé avoir examiné l'éventualité que des risques de tels peines ou traitements fissent obstacle au retour du requérant dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le pays à destination duquel le requérant serait éloigné doit ainsi être écarté. 
 12. En sixième lieu, le requérant n'établit pas, par ses allégations, qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie. L'intéressé a au demeurant entamé une procédure de demande d'asile en 2014 qu'il n'a pas menée à son terme. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation des risques encourus au retour du requérant en Gambie, à supposer soulevé ce second moyen, doivent être écartés.  
 13. En septième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 14. En huitième lieu, il ressort sans aucune ambigüité des motifs de l'arrêté contesté que le préfet a fixé à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. L'oubli de l'indication du terme " un " dans le dispositif de l'arrêté est une erreur de plume sans incidence sur la légalité de l'interdiction litigieuse. 
 15. En neuvième lieu, faute pour le requérant de justifier de sa présence en France depuis 2013 ou de son intégration socioprofessionnelle, et dès lors qu'il n'allègue pas d'attaches personnelles ou familiales sur le territoire national sans toutefois contester valablement conserver en Gambie son épouse et leur enfant en se bornant à faire valoir l'affaiblissement de ses liens avec ceux-ci, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions figurant dans le dossier n° 21VE02594 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles pour être versées dans le dossier n° 21VE02643. 
 Article 2 : La requête de M. B, enregistrée sous le n° 21VE02643, est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 6 décembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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 Nos 21VE02643