CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2007159 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M. A, représenté par Me Mapche Tagne, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à ce préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre à ce préfet de lui restituer son passeport ; 
 6°) de désigner un interprète en langue Soninké chargé de l'assister ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 - en considérant qu'il n'avait pas entamé de démarches en vue de sa régularisation, qu'il n'établissait pas la réalité de sa présence en France depuis 2019 et qu'il ne faisait état d'aucune attache en France, le premier juge a commis des erreurs de fait ; 
 - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est irrégulier dès lors que les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiquées par le truchement d'un interprète et que la date de la notification de ces voies et délais n'est pas indiquée ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A est un ressortissant malien né à Bagore le 1er février 1996, qui a déclaré être entré en France le 28 décembre 2016. Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A soutient que le premier juge aurait entaché sa décision d'erreurs de droit en écartant les moyens soulevés devant lui, ainsi que d'erreurs de fait et d'appréciation.  Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté serait irrégulier, faute pour ses voies et délais de recours de lui avoir été dûment notifiées. Il ne fait état, toutefois, d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs retenus à bon droit par le tribunal, exposés au point 6 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il produit le procès-verbal de son audition en retenue, sur lequel il a mis en évidence sa propre déclaration selon laquelle son père résiderait en France, à Persan, ainsi que des fiches de paye des mois de décembre 2020 à mai 2021. Ce faisant, il ne fournit aucun élément qui suffise à remettre en cause l'appréciation du premier juge, selon lequel l'atteinte disproportionnée alléguée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est pas caractérisée. Le moyen doit dès lors, par ces motifs et ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 8 du jugement attaqué, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (). ". 
 10. En indiquant qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision d'éloignement prononcée son encontre dès lors qu'il était " entré sur le territoire muni de son passeport " et s'était " maintenu dans la clandestinité " depuis, le préfet a fondé la décision litigieuse sur les dispositions citées au point précédent de la présente ordonnance. Or, il ressort tant des termes de la requête que des pièces du dossier, et singulièrement du procès-verbal d'audition en retenue dressé le 13 janvier 2020, que M. A ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire national. En soutenant et justifiant avoir accompli des démarches auprès de la préfecture du Val-d'Oise pour régulariser sa situation administrative, y compris d'ailleurs le jour-même où la décision en litige a été prise, M. A ne conteste pas, cependant, que ce même 13 janvier 2020, aucune demande de titre de séjour le concernant n'avait encore été effectivement enregistrée à la préfecture. Ces motifs suffisaient à justifier le refus par le préfet de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. En premier lieu, d'une part, après avoir apprécié la situation de M. A, le préfet du Val-d'Oise a estimé sans commettre d'erreur d'appréciation que celle-ci ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction. D'autre part, compte-tenu de la situation irrégulière en France de l'intéressé, de la durée de son séjour dans ce pays, de ses liens personnels sur place et de ceux qu'il conserve dans son pays d'origine et dès lors que la décision litigieuse ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressort notamment de ses déclarations, une atteinte disproportionnée, c'est par une application exacte des dispositions précitées et en tenant compte de l'ensemble des critères qu'elles prévoient que le préfet en a fixé la durée à un an.  
 13. En second lieu, compte tenu de la durée du séjour en France de l'intéressé et de la faiblesse relative de ses liens avec ce pays, le préfet, en tout état de cause, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 8 décembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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