CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2005333 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme B, représenté par Me Paulhac, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - l'avis du 8 juillet 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur tous les éléments essentiels à son édiction, notamment sur la durée prévisible du traitement nécessité par son état de santé, en violation de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - ce même avis a été émis au-delà de trois mois exigé par l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cet avis ne comporte aucune mention permettant de s'assurer que la procédure collégiale a été respectée ; 
 - l'authenticité des signatures que comporte l'avis n'est pas démontrée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est seulement prononcé sur le point de savoir si un traitement approprié existait dans son pays d'origine, alors qu'il devait se prononcer sur le point de savoir si elle pouvait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien entre les troubles mentaux dont elle souffre et les évènements subis dans son pays d'origine suffisent à considérer qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'elle réside en France depuis 2009, dont de nombreuses années en situation régulière, que son état de santé s'est dégradé, qu'elle est intégrée professionnellement et qu'elle maîtrise la langue française.  
 - l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle réside en France depuis 2009, dont de nombreuses années en situation régulière, que son état de santé s'est dégradé, qu'elle est intégrée professionnellement et qu'elle maîtrise la langue française.  
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 14 mai 1977, est entrée en France, selon ses déclarations, le 27 octobre 2009. Elle a sollicité, le 30 novembre 2009, son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par une décision du 19 février 2010, rejeté sa demande d'asile. Le préfet de l'Essonne a, par un arrêté du 16 avril 2018, rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour qu'il lui avait délivré sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de Mme B. Par un nouvel arrêté du 19 novembre 2019, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme B fait appel du jugement du 11 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement entrepris. 
 4. En deuxième lieu, Mme B soutient que l'avis du 8 juillet 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les juges de première instance, il ressort de l'indication figurant sur le bordereau de transmission de cet avis que celui-ci a été " émis après délibération, le 8/07/2019 " et qu'il a donc été rendu au terme d'une procédure collégiale. Cet avis comporte les signatures des trois médecins désignés par le directeur général de l'OFII pour participer à ce collège par une décision du 7 juin 2019, modifiant celle du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII. Mme B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité de cette décision. La circonstance que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 juillet 2019, qui a permis au préfet de l'Essonne d'être informé de la possibilité pour l'intéressée d'accéder effectivement aux traitements appropriés à son état de santé disponibles dans son pays d'origine, ne comporte aucune indication quant à la durée des soins que nécessite l'état de santé de Mme B n'a pas été de nature à modifier le sens de la décision contestée. Enfin, le délai de trois mois imparti au collège de médecins de l'OFII à compter de la transmission du certificat médical pour émettre un avis en application l'article R. 313-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prescrit à peine d'irrégularité. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du 8 juillet 2019 rendu par le collège de médecins de l'OFII doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se bornant à estimer que le traitement requis par son état de santé existait dans son pays d'origine, sans se prononcer sur la possibilité pour elle d'en bénéficier effectivement. Elle ne produit aucun élément en appel de nature à remettre en cause le raisonnement tenu par les premiers juges qui ont relevé qu'il ressort des termes de l'avis du 8 juillet 2019 du collège de médecins de l'OFII et de l'arrêté litigieux du préfet de l'Essonne que " eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont [elle] est originaire, [elle] peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié " et qu'elle " peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ". 
 6. En quatrième lieu, Mme B soutient qu'elle est suivie pour " une hypertension artérielle sévère mal équilibrée, une dépression sévère suite au traumatisme subi dans son pays d'origine et sur le trajet migratoire ", et que le lien entre les troubles mentaux dont elle souffre et les évènements subis dans son pays d'origine suffisent à considérer qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié. Il est constant que l'état de santé de Mme B nécessite un traitement dont le défaut serait susceptible d'engendrer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, si celle-ci produit des documents faisant état de l'insuffisance du système de santé psychiatrique en République démocratique du Congo, les deux certificats médicaux qu'elle fournit ne suffisent pas à établir un lien entre les pathologies dont elle souffre et des évènements subis dans son pays d'origine. En tout état de cause, les pièces relatives à son état de santé, ainsi qu'aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, qu'elle produit, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le préfet a pu sans méconnaître les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.  
 7. En cinquième lieu, Mme B soutient qu'elle réside habituellement en France depuis 2009, que son état de santé s'est dégradé, qu'elle est intégrée professionnellement et qu'elle maîtrise la langue française. Toutefois, les bulletins de salaire, relatifs à des activités salariées ponctuelles, fournies par la requérante au soutien de ses allégations, ne permettent pas d'établir que celle-ci justifierait d'une particulière intégration professionnelle au sein de la société française. Mme B est célibataire, sans charge de famille en France et n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où résident ses quatre enfants et où elle a résidé jusqu'à l'âge de 32 ans. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B doivent être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par Mme B, et tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 21 du jugement attaqué. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, par Mme B, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions accessoires, notamment celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 26 janvier 2023. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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