CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, la société Carrefour proximité France SAS, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 345 130 488, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François-Charles Bernard, avocat, demande à la cour d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 92 023 20 B 0050 délivré au nom de l'Etat le 23 avril 2021 par le maire de Clamart à la SPLA Panorama vallée sud Grand Paris, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 820 m², ensemble la décision implicite de rejet issue du silence gardé par la commune sur son recours gracieux formé le 22 juin 2021, reçu le 28 juin suivant, et de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, la SPL Vallée Sud Aménagement, venant aux droits de la SPLA Panorama, société publique locale d'aménagement immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 821 443 215, prise en la personne de sa directrice générale, représentée par Me Barbara Rivoire, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Carrefour proximité France d'une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la société Carrefour proximité France SAS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François-Charles Bernard, avocat, demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et de dire que les dépens resteront à la charge de chacune des parties. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, la SPL Vallée Sud Aménagement, venant aux droits de la SPLA Panorama, société publique locale d'aménagement, prise en la personne de sa directrice générale, représentée par Me Barbara Rivoire, avocate, demande à la cour de donner acte du désistement d'instance de la société Carrefour proximité France SAS et ce qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la commune de Clamart, prise en la personne de son maire en exercice, habilité à cet effet, représentée par Me Céline Lherminer, avocate, demande à la cour de donner acte du désistement d'instance de la société Carrefour proximité France SAS et ce qu'elle renonce à toute demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des                      dépens () ". 
 2. La société Carrefour proximité France SAS déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement d'instance a été accepté par la SPL Vallée Sud Aménagement et par la commune de Clamart qui ont déclaré renoncer à leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carrefour proximité France SAS. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement par la SPL Vallée Sud Aménagement et la commune de Clamart de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrefour proximité France SAS, à la commune de Clamart, à la société publique locale (SPL) Vallée Sud Aménagement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la Commission nationale d'aménagement commercial.  
 Fait à Versailles, le 30 juin 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme, 
        La greffière,