CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 25 juin 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a interdit son retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2006002 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées par M. B contre la décision du 25 juin 2020 portant refus de titre de séjour, annulé les autres décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et assignation à résidence, et enjoint au préfet, d'une part, de prendre toute mesure propre à mettre au fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen, d'autre part, de réexaminer sa situation.  
 Par un arrêt n° 20VE01977, 20VE02031 du 8 décembre 2020, la cour de céans a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre le jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 20VE01977 et 20VE02031 du 8 décembre 2020. 
 Par un courrier en date du 9 décembre 2021, communiqué à la cour le 28 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la cour de ce que le requérant avait obtenu l'exécution de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, soit le réexamen de sa demande, et le versement de la somme de 1 000 euros, augmentée de la somme de 72,66 euros au titre des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le 7 décembre 2021, et sollicite qu'il soit mis fin à la procédure. 
 Le courrier précité du 9 décembre 2021 a été communiqué à M. B, à la suite de quoi aucune observation n'a été produite par l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de de l'arrêt n° 20VE01977 et 20VE02031 du 8 décembre 2020 par lequel la cour avait enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui verser une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 2. Par un courrier en date du 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la cour de ce que le requérant avait obtenu, le 7 décembre 2021, l'exécution de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, soit le réexamen de sa demande, et le versement de la somme de 1 000 euros, augmentée de la somme de 72,66 euros au titre des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il sollicite en conséquence qu'il soit mis fin à la procédure. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'arrêt du 8 décembre 2020 susvisé a été entièrement exécuté. Il y a lieu, par suite, de prononcer un non-lieu à liquidation dans cette instance n° 21VE02808. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 20VE01977, 20VE02031 du 8 décembre 2020. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera en outre adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Patrice BEAUJARD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme, 
        La greffière,