CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 A lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 A un jugement n° 2007838 du 3 février 2021, la magistrate désignée A la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 A une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. B, représenté A Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros A jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - ses motifs sont entachés de contradiction ;  
 - la première juge a écarté à tort les moyens soulevés devant elle ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son signataire n'est pas compétent ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A décision du 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () A ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B est un ressortissant congolais né le 7 mai 1996 à Kinshasa. A un arrêté du 9 novembre 2020, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 3 février 2021 A lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu A un jugement, qui est suffisamment motivé et exempt de toute contradiction interne, à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. A suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs A lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir que la première juge aurait écarté à tort les moyens soulevés devant lui pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, Mme C D, chef de bureau de l'éloignement du territoire de la préfecture de l'Essonne, a reçu, A un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Essonne, délégation du préfet de l'Essonne pour signer la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence manque ainsi en fait et doit, A suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé. 
 7. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Une atteinte au droit d'être entendu n'est toutefois susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. M. B soutient ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'éloignement prise à son encontre, laquelle, contrairement à ce qu'il soutient, n'est pas fondée sur une décision d'une juridiction de l'asile qui le concernerait. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. B A les services de police sur sa situation administrative, que celui-ci a pu présenter les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. Il ne se prévaut, au demeurant, d'aucun élément susceptible d'avoir une incidence sur la décision d'éloignement dont il a fait l'objet. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour, mais sur les circonstances que M. B n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré en 2015 et s'est maintenu depuis irrégulièrement en France, et sur la menace à l'ordre public qu'il représente. A suite, le requérant ne saurait utilement se fonder sur l'illégalité d'un tel refus pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement litigieuse. 
 10. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, A suite, être écarté. 
 11. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés A le tribunal au point 5 du jugement attaqué. 
 12. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le titre de séjour que sollicitait M. B, le préfet ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 13. En huitième lieu, si M. B entend invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de destination. A suite, il doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. Il ressort du dossier que M. B a été condamné le 23 juin 2015 à neuf mois d'emprisonnement pour vol aggravé A trois circonstances et a été écroué pour cette peine le 29 octobre 2020. Il a, au demeurant, fait l'objet de dix-sept signalements entre 2009 et 2020, notamment pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans, vols parfois avec violence ou avec arme, détention et usage de stupéfiants. Au vu de ces éléments, alors même que ces signalements n'auraient pas donné lieu à poursuites, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que M. B représentait une menace pour l'ordre public. Il a donc pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur cette menace pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire en vertu du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. A suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée A voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à ces dispositions et stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. A suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 18. En quatrième lieu, M. B n'établit pas suffisamment qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants à son retour dans son pays d'origine, en se prévalant notamment de sa conversion au christianisme. A suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 19. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. A suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée A voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " III. ' L'autorité administrative () peut, A une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour () sont décidés A l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte A l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus A la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 22. Il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé qui n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré en 2015, la durée de son séjour dans ce pays en retraçant, date A date, les dix-sept signalements dont M. B a fait l'objet depuis 2009, sa situation sociale en France où il ne justifie ni d'une adresse ni de ressources, et a considéré que le requérant représentait une menace à l'ordre public. Cette motivation atteste de la prise en compte A le préfet de l'ensemble des critères prévus A les dispositions précitées. A suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 23. En troisième lieu, compte tenu des éléments exposés ou adoptés aux points 11 et 13 de la présente ordonnance, et notamment de la menace à l'ordre public que représente le requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.  
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, A voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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