CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2001902 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Paruelle, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est entaché de contradiction dans ses motifs ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - son signataire n'est pas compétent ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 7b de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour et sur l'obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante algérienne née le 5 octobre 1970 à Oran, qui a déclaré être entrée en France le 25 avril 2010, a sollicité le 9 octobre 2018 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 21 novembre 2018, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. En tout état de cause, Mme A ne peut donc utilement se prévaloir d'une contradiction dans les motifs du jugement attaqué pour demander l'annulation de celui-ci. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de la préfecture du Val-d'Oise. Elle ne fait état d'aucun élément qui suffise ou soit de nature à remettre en cause les motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption de ceux exposés par le tribunal au point 2 du jugement attaqué.  
 5. En deuxième lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Si elle produit en appel des éléments nouveaux, le plus souvent postérieurs à l'arrêté contesté, relatifs notamment à son état de santé, ainsi qu'à son implication au sein de la délégation du secours catholique du Val-d'Oise, toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 4 du jugement attaqué, lesquels ne sont pas sérieusement contestés, et qu'il convient d'adopter pour écarter ce moyen.  
 6. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par les premiers juges aux point 5 et 6 du jugement entrepris.  
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A ne produit ni ne fait état d'aucun élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 7 et 8 du jugement entrepris.  
 8. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point précédent de la présente ordonnance.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français seraient entachés d'illégalités. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision fixant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 21 mars 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,