CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C veuve B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 287 752 euros en réparation des préjudices subis en sa qualité de victime des essais nucléaires par son époux décédé M. A B, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.  
 Par un jugement n° 1904501 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis par son époux décédé. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2022, le 21 février 2022, le 21 août 2023 et le 14 septembre 2023, le CIVEN informe la cour de ce qu'une offre d'indemnisation a été adressée le 9 février 2023 à Mme B, qui l'a acceptée le 16 février 2023, et qu'il a été procédé à son paiement le 23 février 2023 et conclut au rejet de sa demande. 
 Par un acte enregistré le 11 septembre 2023, Mme B demande à la cour de prendre acte de ce que le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts de droit à compter du 8 juin 2018 date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus, et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code civil ; 
 -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; 
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a accepté l'offre d'indemnisation du CIVEN. Elle est par suite réputée s'être désistée de sa demande indemnitaire, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010, y compris de sa demande d'intérêts légaux qui en constitue l'accessoire. Il y a lieu de lui en donner acte. 
   4.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C veuve B et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Fait à Versailles, le 18 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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