CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2100403 du 9 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. B, représenté par  
 Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté et la décision portant inscription au fichier du système informatisé Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été admis à produire d'éléments susceptibles de justifier ses craintes ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A B, ressortissant mauritanien, né le 5 février 1991 à Ghabou, qui a déclaré être entré en France le 13 janvier 2019, a sollicité le 6 février 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 26 juin 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. B soutient que le premier juge aurait commis une erreur d'appréciation.  Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement  
 4. En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2., 3., 10. et 11. du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, M. B fait valoir qu'il n'a pas été admis à produire d'éléments susceptibles de justifier ses craintes. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que                           M. B a formulé une demande de titre de séjour au titre de l'asile et qu'il a été entendu, avec l'assistance d'un interprète, par les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 23 juin 2020. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande et lors de cet entretien d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. En l'espèce, il n'est pas sérieusement allégué que le requérant aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que soit prise la décision litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3. et 5. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge sur ce moyen qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8. et 11. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 23 mars 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
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