CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2111738 du 26 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et des mémoires complémentaires en date des 13 janvier, 21 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. C, représenté par  
 Me Traore, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4 °) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation par la première juge ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation des conséquences de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile ; 
 - il a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 10 de cette convention ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 16 de cette convention ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 de la directive 2003/86/CE ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; l'interdiction de retour sur le territoire français, en particulier, est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour et ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B C, ressortissant congolais né le 18 octobre 1986 à Kinshasa, qui a déclaré être entré en France le 27 février 2020, a sollicité le 9 mars 2020 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 11 septembre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette décision a été confirmée le 12 mars 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 18 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu lieu, M. C soutient que la première juge n'aurait pas sérieusement examiné sa situation personnelle et aurait entaché sa décision d'erreurs de droit et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C, il est suffisamment motivé.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru tenu par les décisions des juridictions de l'asile. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant à tort en situation de compétence liée.  
 8. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé et relevé notamment qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit ainsi être écarté. 
 9. En cinquième lieu, le requérant se prévaut de la présence en France de sa compagne de nationalité française, avec laquelle il vivrait maritalement, et de leur fille A, également française, née le 15 octobre 2022. Tous les éléments produits en appel par le requérant relatifs à sa vie privée et familiale sont cependant postérieurs à la décision attaquée. Dès lors le requérant, qui ne justifie par ailleurs d'aucune intégration socioprofessionnelle d'une particulière qualité en France, n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. Pour les mêmes motifs, il n'est pas non plus fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. S'agissant en particulier de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, elle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation compte tenu notamment du caractère récent de l'entrée en France dont allègue le requérant et de l'absence d'attaches familiales dont il pouvait se prévaloir à la date de cette décision. Ces moyens doivent être écartés.  
 10. En sixième lieu, la fille du requérant étant née plus d'un an après que l'arrêté contesté a été pris, le requérant ne peut utilement soutenir que cet arrêté ne prendrait pas en compte l'intérêt primordial de celle-ci, au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ou qu'il constituerait une immixtion arbitraire dans la vie privée et familiale de celle-ci, au sens de l'article 16 de la même convention. Au demeurant, pour le même motif et dès lors, en outre, que la fille du requérant réside dans sur le territoire du même État que ses parents, M. C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 10 de cette même convention. 
 11. En septième lieu, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 la directive 2008/115/CE, ni de celles de l'article 5 de la directive 2003/86/CE d'ailleurs relative au regroupement familial, dès lors que ces directives ont été transposées en droit interne antérieurement à l'arrêté contesté.  
 12. En huitième lieu, M. C n'établit pas, notamment par les documents à caractère général produits pour la première fois en appel, qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Congo. L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ayant rejeté sa demande par les décisions mentionnées au point 2 de la présente ordonnance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, le requérant ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle ne figure pas au nombre des traités et accords qui, ayant été régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle de la loi.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 23 mars 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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