CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme L C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2105411 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme C, représentée par  
 Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas fait mention ni de l'existence de l'enfant H ni de la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité en ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été communiqué ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de cette méconnaissance ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de séjour : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de cette méconnaissance ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 § 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  Mme L C, ressortissante algérienne née le 2 mars 1971 à Hadjout, a déclaré être entrée en France le 23 mars 2019 sous couvert d'un visa court séjour. Le 1er février 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien afin de rester aux cotés de sa fille malade, née le 16 juillet 2016. Par avis en date du 28 avril 2021, le collège de médecins de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a précisé que si l'état de santé de l'enfant Zobiri Ritedj Rama nécessitait une prise en charge médicale et que le défaut d'une telle prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Par arrêté du 10 juin 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé tant en fait qu'en droit, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les premiers juges n'auraient pas expressément mentionné l'existence d'un second enfant et qu'ils n'auraient pas visé le texte de la convention internationale des droits de l'enfants. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement entrepris. 
 5. En deuxième lieu, Mme C reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'irrégularité de l'arrêté en ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été communiqué. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au préfet de justifier de l'existence, ni de la transmission effective du rapport médical. D'autre part, l'avis du 28 avril 2021 a été rendu dans un délai inférieur à trois mois après la transmission du rapport intervenue le 25 mars 2021, et signé par le docteur K E, médecin coordonnateur de zone, désigné à cette fin par une décision du directeur de l'OFII du 12 janvier 2021. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'OFII aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Il y a donc bien lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6. du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, Mme C reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation tirée de cette méconnaissance. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, en l'absence de toute pièce jointe à la requête, Mme C n'est pas fondée à contester l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa situation personnelle, notamment sur la possibilité, pour sa fille, de bénéficier d'une prise en charge médicale effective et appropriée en Algérie. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Si la requérante produit de nouvelles pièces en appel, à savoir des pièces médicales concernant la situation de l'enfant Ritedj D, il ressort des certificats médicaux, d'une part, émanant du service pédiatrique du Centre hospitalier Sud Francilien en date du 24 juillet 2019, du 19 janvier 2020, du 10 juillet 2020, du 6 août 2020 et du 17 septembre 2020 que la situation de cet enfant, du fait de l'existence d'une " pathologie  chronique ", nécessite " un suivi médical et une rééducation régulière ", " une prise en charge médicale et sociale à long terme " et "  la présence absolu de sa mère "; d'autre part, émanant de M. B A, médecin à Courcouronnes (91080) précisant que " sa pathologie nécessite un poursuivi médical () qui fait défaut dans son pays d'origine " ; du docteur I F du CMPP de Grigny (91350) précisant que " la réduction de la thérapeutique ou au pire un arrêt serait préjudiciable à l'avenir de cet enfant " ; de Mme J, psychomotricienne, en date du 25 octobre 2021, précisant que cette prise en charge nécessite de s'inscrire dans une prise en charge globale (psychopédagogique, orthophonie, Sessad) " ; que, cependant, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges. Il y a donc bien lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 8 et 9. du jugement attaqué. 
 7. En quatrième et dernier lieu, Mme C soulève en appel, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation. Elle précise notamment que le préfet n'a pas opéré de contrôle au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ni mentionné l'existence de son enfant H. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le préfet mentionne la situation de l'enfant malade, Ritedj D, née le 16 juillet 2016, dont il est précisé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont l'enfant est origine, elle peut bénéficier d'un traitement approprié. D'autre part, le préfet mentionne bien l'existence de plusieurs enfants pour noter que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine où réside le père des enfants et ses parents. Il suit de là que le moyen susanalysé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, Mme C soulève en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu en faisant valoir qu'elle réside en France depuis le 23 mars 2019 et a établie le centre stable de sa vie privée sur le territoire puisqu'elle y réside avec ses enfants et est parfaitement insérée sur le plan social. De plus, ses enfants sont parfaitement scolarisés comme en attestent les témoignages des directeurs d'écoles faisant état de leur attitude exemplaire et de leur parfaite inclusion scolaire. Par ailleurs, elle est elle-même bénévole au sein de l'association " l'Union fait la force " pour aider les personnes les plus vulnérables et fait état d'une promesse d'embauche comme agent d'entretien au sein de la société Laverie Fouz. Toutefois, les éléments produits relatifs à son activité professionnelle ainsi que les attestations relatives à la scolarité de ses enfants sont tous postérieurs au 10 juin 2021, date à laquelle a été prise la décision contestée. Enfin, elle ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident toujours, ainsi que le mentionne la décision litigieuse, ses parents ainsi que le père de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans. Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale allèguée par Mme C n'est pas caractérisée. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, Mme C soulève en appel, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation tirée de cette méconnaissance. Si Mme C soutient que le refus de titre de séjour du préfet de l'Essonne a pour effet de priver sa fille mineure de sa présence et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, rien n'empêche la cellule familiale de se reconstituer en Algérie dès lors que sa fille malade, Ritedj D, née le 16 juillet 2016, peut bénéficier d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine, où réside le père des enfants et ses parents. Enfin, rien n'empêche les deux enfants, H et G D, respectivement nés en 2012 et 2016, scolarisés en France, à poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant comme l'erreur manifeste d'appréciation tiré de cette méconnaissance doivent, par suite, être écartés. 
 10. En troisième et dernier lieu, Mme C soulève en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen n'est pas assorti, toutefois, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 10 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,