CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 M. C A et Mme D B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fourqueux a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et la décision du 3 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a rejeté leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1904191, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.   
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2022, M. A et Mme A, représentés par Me Guillon, avocat, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fourqueux a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de permettre la réalisation de nouveaux logements notamment de logements sociaux et la décision du 3 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a rejeté leur recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier s'agissant particulièrement des prévisions concernant le quartier du Moulin à Vent ;   
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il n'est pas démontré que le projet de modification n° 3 ait été notifié aux personnes publiques conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de son plan local d'urbanisme aux " établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan " ; avant sa fusion avec la commune de Saint-Germain-en-Laye, elle était limitrophe de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, qui est couverte par un schéma de cohérence territoriale adopté le 4 février 2015 par la communauté de communes Gally-Mauldre ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L. 132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de son plan local d'urbanisme à la communauté de communes Gally-Mauldre et associer cette collectivité à l'élaboration de cette modification ;  
 -  le projet d'aménagement et de développement durables prévoit la création de logements, mais il ne mentionne pas les parcelles litigieuses parmi celles pour lesquelles une opération d'aménagement est envisagée : l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 prévue par la modification n° 3 est dès lors incohérente au regard des objectifs du PADD ; 
 -  l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 prévue pour les parcelles cadastrées section B n° 582, 583, 588, 701, 702, 703, 704, 725 et 728 est incohérente au regard des orientations n° 1 et 7 du plan d'aménagement et de développement durables consistant à protéger et à valoriser les zones naturelles et le paysage ;  
 - le rapport de présentation de la modification n° 3 est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 153-41, L. 123-1 et R. 153-8 du code de l'urbanisme, les décisions en cause sont donc intervenues au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - ils justifient d'un détournement de pouvoir, la modification n° 3 du plan local d'urbanisme ayant pour effet et vraisemblablement pour objet de favoriser les intérêts particuliers d'un promoteur propriétaire de parcelles voués à accueillir un projet d'aménagement ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".  
 2. M. A et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fourqueux a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de permettre la réalisation de nouveaux logements, et notamment de logements sociaux, ainsi que la décision du 3 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a rejeté leur recours gracieux. Par un arrêté préfectoral du 19 décembre 2018, le préfet des Yvelines a entretemps prononcé la création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux. M. A et Mme A, relèvent appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier s'agissant particulièrement des prévisions concernant le quartier du Moulin à Vent, en écartant les moyens qu'ils ont soulevés en première instance, de telles allégations ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour de tels motifs doit, par suite, être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la notification du projet de modification du plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. () " et aux termes de l'article L. 132-9 du code précité: " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;/ 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la   modification. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, tout d'abord, que si les requérants soutiennent en appel que la commune de Fourqueux, avant la fusion avec la commune de Saint-Germain-en-Laye, étant limitrophe de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, serait couverte par un schéma de cohérence territoriale adopté le 4 février 2015 par la communauté de communes Gally-Mauldre, les dispositions précitées  des articles L. 153-40 et L. 132-9 3° du code de l'urbanisme ne rendaient pas obligatoire la notification du projet de modification de son plan local d'urbanisme à la communauté de communes Gally-Mauldre comme l'association de cette collectivité à l'élaboration la modification en litige. En outre, contrairement à ce qui est soutenu en appel par les requérants, le projet de modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Fourqueux a été transmis les 1er et 2 août 2018 aux maires de Chambourcy, de Saint-Nom la Bretèche, de l'Etang la Ville et de Mareil-Marly, aux présidents de la chambre interdépartementale de l'agriculture, de la chambre du commerce et de l'industrie, de métiers et de l'artisanat et du conseil départemental des Yvelines, au préfet des Yvelines et au sous-préfet de Saint-Germain en Laye, aux présidents de la communauté d'agglomération Saint-Germain-en-Laye Boucles de la Seine, du syndicat des transport d'Ile-de-France et à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 manque en fait.  
 En ce qui concerne la cohérence de l'orientation d'aménagement n° 6 avec le projet d'aménagement et de développement durables :  
 7. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ". Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles () ". 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Fourqueux en cause a créé l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 sur le secteur Moulin à Vent, dont l'objectif est la réalisation d'un programme de logements sur un secteur d'une superficie d'environ 0,5 hectare, précisément cartographié. Le site ainsi retenu n'apparaît pas dans la liste des sites potentiels de construction de logements sociaux à l'horizon 2020, fixée par le projet d'aménagement et de développement durables, mais il prévoit s'agissant du quartier du Moulin à Vent de " favoriser une évolution douce : extension modérée de constructions existantes ", le rapport de présentation de la modification n° 3 précisant qu'elle répond en particulier aux objectifs de mixité sociale inscrits dans le projet d'aménagement et de développement durables en prévoyant une part significative de logements sociaux. Ce document fixe en effet, tout d'abord, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, une perspective de construction d'environ 200 logements en 15 ans, dont 150 logements sociaux, et détermine, ensuite, l'objectif de protéger les différents quartiers d'habitation afin qu'ils ne connaissent pas de bouleversements majeurs, mais plutôt une évolution douce, cela supposant effectivement en l'espèce de prévoir des possibilités d'extension du bâti existant de manière à répondre aux besoins des habitants tout en tenant compte des caractéristiques de chaque quartier. 
 9. En second lieu, l'orientation n°1 du projet d'aménagement et de développement durables, visant à la protection et la valorisation des zones naturelles, du paysage du patrimoine et du cadre de vie prévoit que sont définies des mesures de protection adaptées pour les milieux écologiques sensibles, des éléments du patrimoine naturel ou bâti ou encore des éléments paysagers remarquables. Contrairement à ce que soutiennent en appel les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur défini par l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 concernerait de tels milieux ou éléments. L'orientation n° 7 du plan d'aménagement et de développement durables, qui tend à la mise en place de mesures en faveur de la préservation de l'environnement concerne plus particulièrement les énergies, les eaux pluviales, les déplacements et les circulations douces et aucune incohérence de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 au regard de ces points n'est sérieusement alléguée en appel. Les requérants soutiennent encore que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6, est incohérente au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables, en ce qu'elle permet la réalisation de six immeubles, sur des parcelles boisées. Toutefois, comme il a été dit au point 8, ce document fixe un objectif de construction de 200 logements, dont 150 logements sociaux, et prévoit des possibilités d'extension du bâti existant dans le cadre d'une évolution douce alors que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 ne prévoit que la réalisation d'un programme de faible ampleur, puisqu'il s'agit seulement de construire 13 logements au maximum, soit 5 maisons et 5 à 8 logements sociaux. Elle fixe de surcroît, comme l'ont précisé les premiers juges, l'objectif de conserver les gabarits de maison et petit immeuble d'habitat collectif compatibles avec les formes d'habitat déjà présentes dans le quartier et de garantir aussi un aménagement qui tient compte des caractéristiques paysagères du site, en apportant un soin particulier aux franges paysagères en vis-à-vis des constructions environnantes. 
 10. Dans ces conditions, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 et le projet d'aménagement et de développement durables ne présentent pas d'incohérence. 
 En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 
 11. Aux termes de l'article 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par ()  le maire lorsqu'il a pour effet : 1° () de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ". Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet " Au termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme ".  
 12. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci  dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement précédemment citée, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure  et donc à entrainer l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si  elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par  l'opération ou si elle a été de nature à  à exercer  une influence sur  les résultats de l'enquête, et par suite,  sur la décision de l'autorité administrative. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier soumis enquête publique comportait une présentation de la modification numéro 3 du plan d'urbanisme de Fourqueux, ainsi qu'une étude environnementale. Le contenu de ces documents a été jugé suffisamment clair par le commissaire enquêteur pour lui permettre ainsi qu'au public intéressé d'appréhender les principales caractéristiques du projet, et notamment ses impacts éventuels sur l'environnement et sur les riverains. Ainsi, alors même que le commissaire-enquêteur a demandé par courrier la communication du schéma des réseaux d'eau et d'assainissement existants, ainsi que celle du projet d'aménagement et de développement durable, consultables en mairie il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents ne lui auraient pas été accessibles. En outre, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, sous réserve que les parcelles de la rue des 12 Arpents, autres que celles cadastrées en UC ou UC*, soient intégrés à la zone UHa. Des modifications ou adaptations du projet de modification n°3 ont aussi été proposées suite à l'enquête et aux recommandations du commissaire-enquêteur et sont rappelées dans la délibération contestée. Il mentionne aussi les modifications envisagées dans les zones UH et UC en précisant qu'elles sont déjà intégrées dans des zones urbanisées et que, ne concernant qu'une partie limitée du territoire, elles n'agissent que moyennement sur l'environnement. L'enquête, qui a permis la participation et l'information du public ne s'est dès lors pas déroulée dans des conditions irrégulières en méconnaissance des dispositions citées au point 11, la délibération contestée du 17 décembre 2018 et la décision du 3 avril 2019 n'étant dès lors pas entachées d'illégalité à ce titre.  
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 13. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. () Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 14. Il ressort des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur que le rapport de présentation a permis de formuler des observations éclairées sur les objectifs de densification et de mutation du bâti dans la commune de Fourqueux. Il mentionne ainsi les modifications envisagées dans les zones UH et UC en précisant qu'elles sont déjà intégrées dans des zones urbanisées et que, ne concernant qu'une partie limitée du territoire, elles n'agissent que moyennement sur l'environnement, dans ces zones boisées à dominante d'habitat. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, invoqué à l'encontre des décisions en litige, doit être écarté.   
 En ce qui concerne détournement de pouvoir allégué : 
 15. En admettant même que la modification n° 3 du plan local d'urbanisme soit susceptible de permettre la réalisation d'un projet d'aménagement, notamment sur des parcelles appartenant à un promoteur, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir qu'elle serait entachée d'un détournement de pouvoir. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme A ne sont manifestement pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article                      L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B épouse A, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 00