CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois ans et l'a informé de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen durant cette interdiction. 
 Par un jugement n° 2107827 du 21 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A, représenté par  
 Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour :  
 1° d'annuler ce jugement ;  
 2° d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 ;   
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Giudicelli-Jahn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il réside de manière stable et continue en France depuis plus de dix ans, et cet éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - étant inséré professionnellement et justifiant d'une activité professionnelle régulière, il pourrait ainsi se voir octroyer un titre de séjour en vertu des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;   
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français et de l'absence de menace qu'il représente pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle ne prend pas en compte sa durée de présence sur le territoire français et l'absence de menace qu'il représente pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, né le 20 juin 1982, de nationalité marocaine, déclare être entré en France en 2009. Il a été interpellé le 9 septembre 2021 par les services de gendarmerie d'Etampes pour vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen durant cette interdiction. M. A fait appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.   
 Sur la légalité de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu en faisant valoir qu'il réside en France de manière habituelle depuis janvier 2011, soit plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et qu'il est bien intégré à la société française, notamment du fait de son activité professionnelle, dont il justifie de la réalité à l'aide de contrats et de certificats de travail. Toutefois, il est célibataire et sans charges de famille sur le territoire français et ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où il a résidé jusqu'à l'âge de 28 ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En second lieu, si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 et notamment l'article 2.2.3. a).  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. L'autorité compétente doit, pour fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux, Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. En premier lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment la durée de présence de M. A en France et les circonstances qu'il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français et qu'il ne dispose pas de fortes attaches en France. Il est mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. La circonstance que l'arrêté mentionne la menace à l'ordre public que constitue M. A, à supposer qu'elle ne soit pas établie, ne saurait entacher ce dernier d'une insuffisance de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur d'appréciation en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans dès lors qu'il résidait, de manière stable et continue sur le territoire français depuis dix ans et qu'il ne constituait pas une menace à l'ordre public. Si le signalement de M. B pour des faits de cambriolage au cours de l'année 2012 ne saurait être suffisant pour regarder son comportement comme constitutif d'une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de trois décisions d'éloignement, datées du  
 16 mars 2011, du 7 avril 2014 et du 16 juin 2020, et qu'il ne fait pas état d'attaches familiales d'une intensité particulière en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles le 7 juillet 2022.  
   
  Le premier vice-président de la cour, 
 président de la 2ème chambre 
   
   
   
   
  B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,