CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2106329 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, M. B, représenté par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre duquel elle avait été introduite ;  
 - ils ont commis une erreur de fait ; 
 - ils ont commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ils ont commis une erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait ;  
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande, qui n'a pas été étudiée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 20 mars 1994 à Sidi Bernoussi, qui a déclaré être entré en France en 2014, a sollicité le 12 octobre 2020 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet y a examiné la situation de M. B tant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au regard de son droit à mener une vie privée et familiale normale sur le territoire national, indépendamment de tout motif d'admission exceptionnelle au séjour ; la rédaction de la décision attaquée, spécifiquement motivée sur ce point, en atteste. Dès lors, et alors même que le préfet de l'Essonne n'aurait pas visé les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni indiqué qu'il procédait à un examen de la vie privée et familiale du requérant indépendamment des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui précède qu'un tel examen a bien été mené. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait un défaut d'examen sérieux de sa demande, qui n'aurait pas été étudiée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit ainsi être écarté. 
 5. En second lieu, le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national, où il serait bien intégré professionnellement et où il vivrait en concubinage avec une compatriote en situation régulière. A supposer même établies par les rares pièces du dossier qui s'y rapportent la présence de l'intéressé en France depuis 2014 et le début de son concubinage en 2017, toutefois, d'une part, l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet quant à l'ancienneté de la présence en France du requérant serait sans incidence sur le sens de la décision contestée, et d'autre part, ces éléments ne suffiraient pas à caractériser l'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Sa relation de couple présentait encore, en effet, un caractère récent en 2020 et d'ailleurs, sa concubine ne s'est séparée de fait de son second époux, père des deux plus jeunes de ses enfants, qu'en 2017, avant d'introduire une requête en divorce au début de l'année 2018. Le requérant indique que les cinq enfants de sa concubine, issus de deux précédentes unions, n'auraient pas vocation à quitter le territoire national où leur mère partagerait l'autorité parentale avec leurs pères respectifs, si bien qu'il serait impossible de reconstituer la cellule familiale ailleurs qu'en France. Toutefois, de même que son concubinage, la relation du requérant avec les enfants de sa concubine présentait un caractère récent à la date de l'arrêté contesté et, d'ailleurs, M. B n'évoque la qualité de cette relation que par la production de certaines attestations de proches qui l'évoquent. De plus, l'intéressé ne justifie pas d'une intégration socioprofessionnelle particulière par des missions d'intérim effectuées à compter du mois de juin 2018. Enfin, il ne fait état d'aucun obstacle à son retour dans son pays d'origine où il a vécu, selon ses propres dires, la plus grande partie de sa vie. Il suit de là que le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté contesté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 14 février 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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